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Les données du Ficovie sont conservées pendant 30 ans

Les données du Ficovie sont conservées pendant 30 ans
01/04/16 à 15:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les données mentionnées dans le Ficovie, fichier qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par les Français, seront conservées pendant 30 ans.

Le Ficovie, fichier qui recense l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par les contribuables français, est effectif depuis 1er janvier 2016. Il revient aux entreprises d'assurance (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles) de déclarer à l'administration fiscale les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, pour le montant cumulé des primes versées entre le 70è anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il en est de même pour les autres contrats, quel que soit la souscription, lorsque le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €. Les assurances vie ouvertes avant cette date et non dénouées devront être déclarées, le 15 juin 2016, au plus tard. La déclaration de ces produits par les assureurs est transmise par voie électronique, dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat.

Des données conservées pendant 30 ans

Pour faciliter cet envoi, un traitement automatisé dénommé "Ficovie" vient d'être créé. Cette base de données comprend des informations à caractère personnel (identification de l'organisme, des souscripteurs, des assurés, des bénéficiaires, etc.) et d'autres portant sur le contrat (nature, date de souscription, référence, montant des primes, montant des capitaux garantis, etc.). Ces éléments sont conservés jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 29/02/2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie », JO du 31 mars Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONTRAT , DECES




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