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10 % sur l'assurance souscrite par le propriétaire à la place du locataire

10 % sur l'assurance souscrite par le propriétaire à la place du locataire
01/04/16 à 11:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le bailleur souscrit un contrat d'assurance pour le logement loué à la place de son locataire, le montant de la prime est non seulement récupérable sur le locataire mais il peut aussi être majoré de 10 %.

Si le propriétaire ne parvient pas à obtenir l'attestation d'assurance de son locataire, il doit le mettre en demeure de produire le document. S'il n'obtient pas de réponse sous un mois, deux possibilités s'offrent à lui : faire jouer la clause résolutoire insérée dans le bail et mettre fin au contrat ou bien souscrire une assurance à la place du locataire.

S'il choisit la seconde option, l'assurance souscrite est alors limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le bailleur peut alors récupérer le montant total de la prime annuelle, par douzième à chaque paiement du loyer. Dorénavant, cette somme peut être majorée de 10 % afin d'indemniser le propriétaire des démarches entreprises. Elle est inscrite sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d'assurance est remise au locataire lors de la souscription, ainsi qu'à chaque renouvellement du contrat.

Si par la suite le locataire justifie s'être assuré ou s'il quitte les lieux avant la fin du contrat d'assurance, le bailleur peut résilier le contrat souscrit dans un bref délai.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-383 du 30/03/2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire, JO du 31 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , LOCATION , MULTIRISQUE HABITATION




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