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Cas pratique : votre mobilier a été abîmé lors d'un déménagement

Cas pratique : votre mobilier a été abîmé lors d'un déménagement
Avril 2016
Le Particulier pratique n° 422, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les faits : vous avez fait appel à une société spécialisée pour déménager. Au déchargement du camion, vous avez ouvert quelques cartons pour vérifier l’état des objets transportés. Mais vous n’avez pas eu le temps de tout contrôler avant le départ des déménageurs. Dans les jours qui suivent, vous constatez que des objets et du mobilier sont abîmés. Gardez votre sang-froid, vous pouvez encore obtenir réparation du préjudice subi.

La marche à suivre

Déclarez les dégâts sous 10 jours : si vous découvrez des dommages en présence des déménageurs, détaillez-les sur le bulletin de livraison (ou « lettre de voiture »). Ces « réserves » (le terme juridique) sont considérées comme acceptées si le déménageur ne les conteste pas sur le même document. Chiffrez ensuite votre préjudice et faites immédiatement une demande d’indemnisation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception (LRAR). Si le déménageur conteste, il devra prouver que les dommages ne lui sont pas imputables mais résultent, par exemple, d’un cas de force majeure (une tempête a abîmé le contenu du camion…), d’une faute du client (vous aviez mal fait vos cartons…) ou d’un vice du bien (le meuble était vermoulu…).
Si vous découvrez les dégâts après le départ des déménageurs, vous avez 10 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) à compter de la livraison pour signaler vos réserves par LRAR. Passé ce délai de « protestation », vous ne pourrez plus rien obtenir.
En pratique, il est plus difficile de faire valoir ses droits après le départ des déménageurs, car l’entreprise est présumée vous avoir livré les biens en bon état. C’est à vous de prouver que vous avez subi des dommages et qu’ils sont dus à une faute du professionnel. Comment ? Prenez des photos des biens abîmés « en situation », c’est-à-dire avant qu’ils ne soient entièrement déballés, ou faites appel à un huissier pour constater les dégâts (le coût varie selon l’huissier ; il inclut le déplacement, la rédaction du constat et les éventuelles photos).

L’indemnité, pour réparer ou remplacer : vous serez indemnisé sur la base du préjudice que vous pourrez prouver. L’assureur du déménageur peut vous réclamer des devis de réparation ou des factures. Si vous ne les avez plus, faites le tour des magasins pour connaître le prix moyen du bien abîmé puis tenez compte de sa vétusté. À titre d’exemple, retirez 10 % par an pour un téléviseur, la hi-fi et le gros électroménager, et 20 % par an pour le petit électroménager, le mobilier d’extérieur, les vêtements, les CD…
L’indemnité correspond à la plus petite des sommes entre le coût de réparation et la valeur de remplacement du bien, minorée par les coefficients de vétusté prévus par le contrat passé avec le déménageur (les meubles d’antiquaire et les objets de collection ne sont pas concernés). Ce même contrat contient 2 limites de responsabilité : une valeur pour l’ensemble du mobilier (par exemple, 20 000 €) et une valeur forfaitaire par meuble (souvent 500 €). Le dédommagement ne dépassera pas ces valeurs contractuelles, sauf s’il est démontré que le professionnel a commis une faute lourde (des mesures insuffisantes pour garantir l’intégrité des biens…).

En cas de négociation, gare à la prescription : si le déménageur refuse de vous indemniser ou propose un montant insuffisant, tentez une médiation. S’il est membre d’un groupement professionnel, vous pouvez demander à cet organisme d’intervenir. S’il est certifié NF Service, sollicitez l’intervention de l’Association française de normalisation (Afnor). Vous pouvez aussi contacter votre service de protection juridique ou une association de consommateurs. Gare aux démarches amiables qui s’éternisent. En cas d’échec, vous ne disposez que d’un an à compter de la livraison pour saisir un tribunal civil. À savoir : La mention « sous réserve de déballage ou de contrôle ultérieur » n’a aucune valeur juridique. Elle ne vous protège donc pas.

Ce que dit la loi :

  • Art. L 133-1 du code de commerce : un déménageur est responsable des objets qu’il transporte. En cas de détérioration d’un bien, il doit vous indemniser dans la limite des montants fixés par contrat.
  • Art. L 121-95 du code de la consommation : le consommateur dispose de 10 jours à compter de la réception des objets transportés pour protester par LRAR auprès du professionnel. Ce délai est porté à 3 mois si le bulletin de livraison ne mentionne ni le délai de 10 jours ni les modalités de protestation.
  • Arrêté du 27 avril 2010 : il fixe la procédure à suivre pour le consommateur qui souhaite émettre des réserves sur l’état du mobilier réceptionné.
  • Art. L 133-6 du code de commerce : le consommateur dispose d’une année à compter de la livraison pour agir en justice.

À savoir : Un bien dépasse la valeur forfaitaire prévue au contrat ? Vous pourrez être remboursé de sa valeur réelle (fondée sur une facture, une estimation…) si vous l’avez indiquée dans un document appelé « déclaration de valeur ».

Adresses :

  • Chambre syndicale du déménagement 73-83, rue Jean-Lolive 93108 Montreuil Cedex csdemenagement.fr
  • Fédération française des déménageurs 53, boulevard de la Gare 31500 Toulouse fededem.com
  • Association française de normalisation (Afnor) 11, rue Francis-de-Pressensé 93200 La Plaine-Saint-Denis afnor.org

Liste des entreprises certifiées NF : procontact.afnor.org.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

DEMENAGEMENT , LITIGE , MEUBLE




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