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Refonte et nouvelle numérotation du code de la consommation

Avril 2016
Le Particulier pratique n° 422, article complet.
Auteur : RISTE (Christine)

Un nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, remplaçant celui de 1993. Les 1 087 articles législatifs sont réordonnés en 8 livres, contre 5  aujourd’hui (ordonnance du 14.3.16). Les consommateurs bénéficieront d'un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat. Cette recodification n’entraîne pas de modification des droits des consommateurs. La partie réglementaire du code actuel sera prochainement recodifiée par un décret. C. R.


Mots-clés :

CODE , CONSOMMATION




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