Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Qui est responsable d'un chien fugueur ?

Qui est responsable d'un chien fugueur ?

Avril 2016
Le Particulier pratique n° 422, article complet.

Votre article Faire garder son chien par un particulier, du n°413, ne parle pas de la responsabilité lors d’une garde non rémunérée. Mon fils m’a confié, un soir, son chow-chow, Funky, qui s’est échappé. Si le chien avait provoqué un accident, aurais-je été responsable ?

La rédaction : la responsabilité d’un animal pèse, en principe, sur son propriétaire, ou la personne qui en a la garde au moment des faits dommageables (accidents, morsures, dégradations…). C’est ce que prévoit l’article 1385 du code civil. Toutefois, si la garde est confiée à une autre personne pour une courte durée (une promenade, par exemple), le propriétaire reste juridiquement responsable de l’animal. La notion de transfert de la garde de l’animal est appréciée au cas par cas par les tribunaux. La garde est transférée si celui à qui l’animal est confié en a « le contrôle, l’usage et la direction ». Ainsi, certaines décisions de justice estiment qu’elle peut être transférée, même pour quelques heures, à un professionnel, tel un vétérinaire. A priori, dans votre cas, la garde de Funky ne vous avait pas été transférée. Mais il pourrait en être jugé autrement si vous deviez l’accueillir durant une longue période. Aussi, par précaution, vérifiez auprès de votre assureur si votre contrat multirisque habitation vous couvre pour la garde d’un animal.


Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CHIEN , RESPONSABILITE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier