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L'état des lieux tient compte de la vétusté de la location

L'état des lieux tient compte de la vétusté de la location
31/03/16 à 14:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er juin 2016, bailleurs et locataires devront établir l'état des lieux du logement loué, selon de nouvelles règles. Le document pourra notamment inclure une grille de vétusté.

Pour réduire le nombre de litiges liés à la sortie du logement loué, un état des lieux doit être établi à l'amiable, entre le locataire et le bailleur. Dès le 1er juin 2016, un nouvel état des lieux sera mis en place. Mesure issue de la loi Alur, la publication de la liste des informations à insérer dans le document était très attendue.

Informations indispensables

Comme auparavant, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation, à l'entrée et à la sortie du logement. Il doit désormais inclure, au minimum:

- la date d'établissement en précisant s'il s'agit de l'entrée ou de la sortie du logement ;

- la localisation du logement ;

- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ou ceux des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
-  les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;

- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, meubles, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;

- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

À la sortie du logement, l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ainsi que la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée doivent impérativement être indiquées sur le document. Les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée peuvent également être mentionnées.

Il s'agit d'une liste minimale qui peut être complétée par les parties.

Pour mémoire : la loi Macron a donné la possibilité au locataire de demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans le logement dans les 10 jours suivant l'installation du locataire ou pendant le premier mois de chauffe, lorsque le logement est équipé d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle.

Grille de vétusté

Une moquette usée, des papiers peints jaunis... Le locataire n'est pas tenu de remplacer ni de remettre à neuf ce qui, malgré ses soins, s'est naturellement dégradé. C'est au propriétaire de prendre en charge ce qui a été détérioré par un usage normal et prolongé. De ce fait, les dégradations liées à la vétusté du logement ou des équipements, désormais définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal, ne peuvent pas être retenues sur le dépôt de garantie à la sortie du logement.

Dès juin 2016, locataires et propriétaires pourront dorénavant convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Ils pourront ainsi se référer à celles appliquées par les bailleurs sociaux, après négociations avec des associations de locataires ou celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local. Et ce, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Dans tous les cas, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Changement de certaines modalités pratiques

Côté pratique, l'état des lieux qui peut désormais être rédigé sous format papier ou électronique, doit permettre la comparaison de l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux. Comme auparavant, il doit être établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il doit également être signé par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. À défaut d'accord entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux est établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais correspondants à la réalisation de ce document sont partagés par moitié.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , ETAT DES LIEUX , LOCATION IMMOBILIERE




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