Une baisse à la marge pour les acquéreurs
Tout ça pour ça! Les acheteurs, avertis d’une baisse des tarifs des notaires au 1er mai, risquent d’être déçus. En cas de vente immobilière, l’économie réalisée demeure modeste. Rien de substantiel, en tout cas, comparé aux droits de mutation qu’il faudra débourser.
Le bras de fer entre notaires et gouvernement durait depuis un an et demi. La réforme des professions réglementées inscrite dans la loi Macron a finalement vu le jour*. Donc: 2,5 %, c’est la baisse globale attendue des frais de notaire à partir du 1er mai, selon les calculs de Bercy, et ce pendant deux ans, date à laquelle un nouveau barème sera élaboré. Selon le ministère, toutes les transactions immobilières supérieures à 150 000 € sont susceptibles de donner lieu à une remise allant jusqu’à 10 % sur les émoluments des notaires et près de la moitié des ventes seraient concernées.
Un résultat en trompe l’œil. «La ristourne s’applique au-delà d’un seuil de 150 000 €, non sur l’intégralité du montant de la transaction», précise le Conseil supérieur du notariat. Pour un bien acheté 200 000 €, l’économie est de… 40 €. Pour 400 000 €, elle est de 200 €, sur un total de 30 000 € d’honoraires. Ce coup de pouce ne compense en rien l’envolée des droits de mutation depuis 2014, passés de 3,8 % à 4,5 % du prix de vente dans 94 départements sur 100. Y compris dans la capitale, qui a fini par sauter le pas le 1er janvier dernier. Or, «80 % des frais dits de notaire sont des taxes perçues par l’État et les collectivités locales, qui vont directement dans les caisses de Bercy», rappellent les Notaires de France. «Les frais d’acquisition représentent toujours 7,5 % environ du montant de la transaction, à financer la plupart du temps avec un apport personnel. La loi Macron ne change rien», souligne de son côté Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vous.financer.com, un réseau de courtiers en crédit. «C’est cette enveloppe globale des droits de mutation qu’il faut réduire, non la part du rédacteur de l’acte», conclut Bernard Cadeau, à la tête du réseau d’agences immobilières Orpi.
Seuls les acheteurs de biens de faible valeur, en deçà de 9000 € - garage, caves,… - vont pouvoir tirer profit de la réforme. Pour ces transactions, les tarifs des notaires décroissent de façon substantielle, jusqu’à 70 % selon Bercy. La rémunération ne peut plus dépasser 10 % du prix - alors qu’elle pouvait atteindre 30 % en raison des formalités, copies, débours et frais fixes -, avec un prix plancher de 90 €. Pour un bien négocié 5 000 €, la rémunération du notaire plafonne désormais à 500 €, contre 750 € avant le nouveau barème.
*Voir Journal officiel p. 56.
