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Encore des progrès à faire sur les honoraires de location

Encore des progrès  à faire sur les honoraires de location
Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article résumé.
Auteur : CARASSO (Jorge)

Un an et demi après la mise en œuvre du plafonnement des honoraires facturés par les mandataires au moment de la mise en location, au bailleur comme au locataire, celui-ci reste diversement appliqué.

Résumé de l'article

Un an et demi après la mise en œuvre du plafonnement des honoraires facturés par les mandataires au moment de la mise en location, au bailleur comme au locataire, celui-ci reste diversement appliqué. Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires liés à la mise en location d'un bien immobilier sont plafonnés. Cependant, la mesure semble diversement suivie selon l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV). Pour mémoire, les frais facturés lors d'une location destinée à la résidence principale du preneur doivent être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable (12 €, 10 € ou 8 €, selon les zones). Par ailleurs, la part payée par le propriétaire ne peut pas dépasser celle déboursée par le locataire. Enfin, l'établissement de l'état des lieux est lui aussi limité à 3 €/m2.

Pour compenser ces baisses de revenus, certains professionnels n'hésitent pas à contourner la loi. Outre le non-respect de ces plafonds, il arrive que des agences, pour s'exonérer de la réglementation, maquille la location d'une résidence principale en résidence secondaire, pour lesquelles les honoraires sont libres. Par ailleurs, même si son montant est plafonné, l'établissement de l'état des lieux est aujourd'hui systématiquement imposé par l'agent immobilier. Encore un abus selon les associations de consommateurs, car "c'est au locataire de mandater ou pas un agent immobilier pour la réalisation de l'état des lieux".

Bien entendu, des recours existent contre ces dérives. En cas de non-respect de le réglementation le locataire a trois ans pour agir. Il doit tout d'abord faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et, si sa démarche n'aboutit pas, il pourra saisir le tribunal d'instance.

Encadrés :

  • L'avis d'Eric Allouche, directeur exécutif d'Era France.
  • Les plafonds par zone géographique.
Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , GESTION LOCATIVE , HONORAIRE , LOCATION




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