Agent immobilier: une responsabilité délictuelle
La commission d’un agent immobilier peut-elle être réduite par le juge lorsque des fautes lui sont reprochées? Oui, répond la Cour de cassation.
LES FAITS. Muni d’un mandat de vente exclusif, un agent immobilier avait négocié et rédigé un compromis de vente portant sur un terrain, moyennant une commission de 30 000 € à la charge de l’acquéreur. Le terrain s’était avéré d’une superficie inférieure à celle annoncée et frappé en outre d’une servitude non aedificandi, qui interdit toute nouvelle construction sur la propriété. Après la vente, les acquéreurs ont donc refusé de verser la commission convenue au professionnel, invoquant des manquements à ses obligations d’efficacité, d’information et de conseil. Assignés en paiement, ils ont demandé la réduction de cette commission, la restitution de l’acompte et l’allocation de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la révélation tardive de la servitude.
La cour d’appel a rejeté leurs prétentions. Elle a jugé que la rémunération de l’agent immobilier était la loi des parties et qu’il ne lui appartenait pas de la modifier. Elle a retenu qu’en l’absence de mandat…
