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Agent immobilier : une responsabilité délictuelle

Agent immobilier : une responsabilité  délictuelle
Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La commission d’un agent immobilier peut-elle être réduite par le juge lorsque des fautes lui sont reprochées ? Oui, répond la Cour de cassation.

Résumé de l'article

L’agent immobilier est responsable à l’égard du cocontractant de son mandant.
Cass. civ. 1re du 14/01/2016, n°14-26474

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , IMMEUBLE , JURISPRUDENCE , RESPONSABILITE CIVILE , SERVITUDE




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