Fiscalité: TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travaux
TVA à 5,5 %, dispense d’attestation pour les petits travauxLe taux de la TVA applicable pour les rénovations énergétiques est réduit à 5,5 % en vue d’inciter propriétaires et locataires à réaliser des travaux de rénovation dans leurs logements. Pour en bénéficier, il faut pouvoir produire une attestation à remettre à l’entreprise effectuant les travaux, avant leur commencement ou, au plus tard, avant la facturation. L’administration fiscale vient de supprimer cette obligation lorsque le montant TTC des travaux à effectuer, portant sur des opérations de réparation et/ou d’entretien (celles-ci ne doivent pas affecter le gros œuvre) est inférieur à 300 €. Dans ce cas, la facture doit simplement comporter le nom et l’adresse du client, ainsi que celle de l’immeuble à rénover, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.Instruction du 2.3.16, BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302
