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Bureaux transformés en logements : mesures incitatives pour les propriétaires parisiens

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

La Ville de Paris a voté deux délibérations pour faciliter la transformation de bureaux en logements. La première permet aux propriétaires de bureaux ou de locaux professionnels qui décident de les transformer en logements d’être exonérés de taxe foncière pendant cinq ans. Ce dispositif, instauré par la loi de finances pour 2016, s’applique à partir de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux pour un local affecté à un usage d’habitation principale. La seconde délibération décide que tout propriétaire qui aura transformé en habitation des locaux ayant un autre usage, bénéficiera d’une réversibilité d’usage pendant quinze ans. Durant cette période, il pourra donc « rebasculer » les logements en locaux de bureaux ou autre affectation sans avoir à demander une autorisation de changement d’usage au titre de l’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation. Règlement municipal de Paris, art. 1er, al. 5 et 10 modifié par délibérations.

2016 DFA 32 et 2016 DHL 59, 15-17.2.16


Mots-clés :

BUREAU , DESTINATION DES LOCAUX , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , PARIS




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