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Professions réglementées : nouveaux tarifs pour les notaires et les huissiers de justice

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

Un décret met en place le dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, en application de l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Macron. Plusieurs arrêtés sont venus simultanément fixer les tarifs réglementés des professions concernées, notaires et huissiers de justice en particulier. Les nouveaux barèmes concernent tous les actes signés depuis le 1er mai, sauf ceux qui ont donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision avant le 1er mars, pour lesquels ce sont les anciens tarifs qui s’appliquent. Ces nouveaux tarifs sont destinés à être révisés à compter du 1er mars 2018.

Décret n° 2016-230 du 26.2.16 et arrêtés du 26.2.16 (JO du 28)


Mots-clés :

HONORAIRE , HUISSIER DE JUSTICE , PRIX




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