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Urbanisme : un appartement vendu sans parking

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

Une commune, dont le plan local d’urbanisme (PLU) prévoit la construction de deux places de parking par appartement, peut-elle s’opposer à ce que le promoteur commercialise séparément l’appartement et les places de parking qui, normalement, devraient lui être attachées ? La question a fait l’objet d’une réponse ministérielle : l’obligation figurant au PLU de construire deux places de stationnement par appartement n’emporte pas obligation pour le promoteur de vendre à un seul acquéreur logement et parkings, ni pour l’acquéreur d’acheter, en plus de l’appartement, une ou deux places de stationnement, ce qui renchérirait le prix de son investissement. Aucun fondement juridique ne permet à la commune de s’opposer à une vente séparée de ces lots.

Rép. min. n° 17134 JO Sénat du 18.2.16, p. 707


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , PARKING , STATIONNEMENT , VEFA




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