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Quelles sont les règles à respecter pour donner congé à son locataire?

Congé: mon fils, de retour de l’étranger, souhaiterait reprendre son logement, qu’il a mis en location. L’agence immobilière lui affirme qu’il ne peut donner congé au locataire qu’à la fin du bail. Quelles sont les règles en la matière?

C’est vrai. Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à la fin du bail et uniquement pour les trois motifs suivant: la vente, le congé pour habiter, ou un motif légitime et sérieux. Dans tous les cas, le congé doit parvenir au locataire au minimum six mois avant la fin du bail (sous peine de nullité) par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Depuis la loi Alur, un propriétaire (personne physique) qui délivre un congé pour un motif frauduleux risque jusqu’à 6 000 € d’amende. Ces modalités sont fixées à l’article 15-I de la loi de 1989. Pour se prémunir de ces difficultés, il aurait sans doute fallu signer un bail d’une durée inférieure à trois ans. Ce qui est possible, pour des raisons professionnelles ou familiales (art. 11 de la loi de 1989).

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