Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Termites : nous craignons la présence de termites dans notre immeuble. Comment nous en assurer et que faire si c’est le cas ?

Termites : nous craignons la présence de termites dans notre immeuble. Comment nous en assurer et que faire si c’est le cas ?

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

Le plus simple est de faire passer un expert. S’il établit la présence de termites dans votre im­meuble, vous devez le signaler à la mairie dans le mois qui en suit la constatation (art. L. 133-4 et R. 133-3 du Code de la construction et de l’habitation). Cette déclaration incombe à l’occupant du logement, à défaut au propriétaire, ou encore au syndic si ces nuisibles sont découverts dans les parties com­munes. Une telle obligation s’impose partout. Pas seulement dans les zones déclarées à risques. Pour établir la déclaration, il faut télécharger sur le site de l’administration un formulaire spécifique (Cerfa n° 12010*02) et le renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en mairie. Ce document doit mentionner votre nom, l’adresse de l’immeuble et, en l’absence de diagnostic, les indices qui révèlent la présence de termites. L’état parasitaire, réalisé par l’expert le cas échéant, doit y être joint. Ne pas déclarer les termites est passible d’une amende de 450 €.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , PARASITE , TERMITE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier