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Donations : je souhaite aider financièrement ma fille aînée dans son projet d’acquérir un logement. Pour ne pas avantager un enfant plutôt qu’un autre, j’aimerais que la valeur de la donation soit figée au moment de la donation. Quelles sont les solutions envisageables ?

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

Deux solutions s’offrent principalement à vous, mais aucune d’elles n’est réellement satisfaisante. La première consiste à procéder à une donation notariée ou un don manuel assorti d’un pacte adjoint. Celui-ci devra contenir une clause figeant la valeur du montant donné. Toutefois, la plus-value potentielle n’est pas effacée pour autant. Si la cote du bien augmente (par exemple de 50 %), le gain généré sera considéré comme une donation hors part. Cette modalité avantagera votre aînée aux dépens de vos autres enfants, ce que vous souhaitez éviter. La donation-partage, plus onéreuse du fait d’honoraires de notaires élevés, est l’autre option envisageable pour figer la valeur d’un bien immobilier au jour de la donation. Cependant, elle implique en principe de donner concomitamment un montant équivalent à tous vos enfants. Ce qui, pour un achat immobilier, représente de fortes sommes. Dans le cas contraire, une répartition inégalitaire aura pour effet d’avantager un enfant aux dépens d’un autre, les valeurs attribuées n’entrant pas dans le calcul de la succession.


Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , DONATION-PARTAGE




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