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ISF : une victoire pour les contribuables

Avril 2016
Le Particulier immobilier n° 329, article complet.

La Cour de cassation vient une fois de plus de faire la preuve qu’elle sait protéger les intérêts privés des citoyens contre la puissance publique, particulièrement en matière fiscale. Par un arrêt qui tombe à pic, trois mois avant la date fatidique de la déclaration d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour a en effet décidé que l’on pouvait cumuler les abattements pratiqués sur la valeur d’un bien immobilier au titre de l’« occupation » et de l’« indivision », lorsqu’il s’agit d’évaluer ce bien pour une déclaration d’ISF ou de succession. Un couple de contribuables faisait, en l’occurrence, l’objet d’un redressement fiscal pour avoir sous-évalué la valeur des parts qu’il possédait dans une société propriétaire d’un immeuble situé sur la Côte d’Azur. Ils avaient, en effet, appliqué un premier abattement de 20 % sur la valeur totale du bien parce qu’il était occupé, puis chacun des deux avait appliqué sur la valeur de sa part un nouvel abattement de 20 % pour tenir compte de l’état d’indivision, qui est en soi un obstacle à la vente, de nature à diminuer le prix. À raison, a tranché la Cour de cassation (Cass. com. du 16.02.16, n° 14-23301). Nous reviendrons bien sûr en détail sur cet arrêt dans la rubrique « Jurisprudence » de notre numéro 330.


Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , INDIVISION , ISF , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , SUCCESSION




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