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La date limite de déclaration des SCI est fixée au 3 mai 2016

La date limite de déclaration des SCI est fixée au 3 mai 2016
29/03/16 à 16:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2016.

Les déclarations de résultats enregistrées en 2015 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administration fiscale, jusqu'au mardi 3 mai 2016.

La déclaration n°2072-S SD (Cerfa n°10338*19) doit être souscrite par les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier et dont l'activité consiste dans la location nue de locaux d'habitation, de bureaux, d'exploitations agricoles, de terrains nus ou d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d'exploitation.

Les contribuables qui détiennent un bien immobilier dit "spécial" comme un immeuble situé en secteur sauvegardé, classé monuments historiques, en nue-propriété, encore un immeuble pour lequel les associés ont opté pour la déduction aux titres des amortissements (régime Scellier, Borloo ancien, ...) doivent remplir un formulaire n°2072-C-SD (Cerfa n° 14349*06).

Attention, les SCI de copropriétés (sociétés civiles d'attribution visées à l'article 1655 ter du code général des impôts) doivent renvoyer l'imprimé n°2071-SD (Cerfa n°10337*19).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 10338*19 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072-S-SD (2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 10337*19 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2071-SD (2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 14349*06 : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés n° 2072-C-SD (2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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