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Automobile : trop d'irrégularités dans la location avec option d'achat

Automobile : trop d'irrégularités dans la location avec option d'achat
29/03/16 à 13:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Publicités trompeuses, recours abusifs au pré-cochage des contrats, non-respect du droit de rétractation... Les manquements commis dans le secteur du financement automobiles sont en hausse, selon la Répression des fraudes. Le taux d’anomalie atteint désormais 31%, notamment depuis la forte progression des opérations de location avec option d’achat.

La Location avec option d'achat (LOA) est devenue l'un des modes préférés de financement des voitures neuves, ces dernières années. Ce système est à la fois séduisant pour  particulier, qui peut lisser mensuellement le coût du véhicule (entretien et assurance compris) tout en conservant la possibilité d’en devenir propriétaire, et avantageux pour les constructeurs et concessionnaires qui peuvent fidéliser une clientèle, tout en concurrençant l’offre des banques.

Après enquête, la Direction générale de la consommation de la concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF) estime que le taux d'anomalie dans le secteur est supérieur à 30 %.

Trop de pratiques litigieuses

Les agents de la DGCCRF ont relevé que les constructeurs ont tendance à orienter leur communication, non pas sur la LOA, mais sur la location de longue durée. Ils échappent ainsi aux contraintes liées à la réglementation sur le crédit affecté et peuvent communiquer sur des loyers bas, attractifs, correspondant à des véhicules d’entrée de gamme et une base kilométrique peu importante. Les enquêteurs ont aussi relevé des publicités trompeuses comme la diffusion d'images de véhicules haut de gamme alors que les mensualités mentionnées correspondaient à des voitures d’entrée de gamme. Pour inciter le client à souscrire des contrats accessoires, les professionnels n'hésitent pas non plus à recourir à la pratique du pré-cochage.

Parmi les autres pratiques litigieuses repérées par les enquêteurs, on retiendra l'atteinte au droit de rétractation ou l’absence de mention au contrat de vente d’un financement tiers qui prive les consommateurs de dispositions protectrices. D'autant que de nombreux contrats analysés n’étaient pas à jour des nouvelles dispositions réglementaires portant sur le crédit à la consommation.

Au regard des nombreux manquements relevés, la DGCCRF a ainsi prononcé 50 avertissements, 19 injonctions, 14 procès verbaux et 2 amendes administratives. La Répression de fraudes a indiqué qu'elle veillera à l’exécution des sanctions prises à l’encontre des opérateurs contrevenants.  

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

AUTOMOBILE , CREDIT AFFECTE , LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT




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