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La déclaration du patrimoine éligible à l'ISF

Selon le montant du patrimoine taxable à l'ISF, les modalités déclaratives diffèrent. S'il est évalué à plus de 2,57 millions d'euros, il faut remplir la déclaration n°2725. S'il est inférieur, la déclaration doit être réalisée par le biais de l'imprimé n° 2042 C.

Si votre patrimoine net taxable à l'impôt sur la fortune (ISF) est évalué entre 1,3 M€ et 2,57 M€ au 1er janvier, sa valeur doit être mentionnée sur l'imprimé n° 2042 C. En revanche, s'il excède 2,57 M€, c'est la déclaration n° 2725 que vous devez remplir.

Par exception, les résidents à l'étranger, ne percevant aucuns revenus français, doivent déclarer leur patrimoine français inférieur à 2,57 M€, sur le formulaire n° 2725.

Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€, la déclaration doit être accompagnée du paiement de l'impôt. Pour les autres, le règlement intervient dans un second temps.

 

Remplir la déclaration n° 2042 C pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€

Si le patrimoine imposable à l'ISF de votre foyer fiscal est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, vous devez le déclarez (sans détailler sa composition), avec vos revenus sur le formulaire n° 2042 C.

Si vous étiez assujetti à l'ISF l'année dernière, vous devriez recevoir un formulaire préidentifié cette année. Sinon, vous pouvez vous le procurer auprès de votre centre des finances publiques ou le télécharger sur le site impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaire".

Une fois rempli, envoyez-le au fisc dans le même délai que celui de vos revenus (au plus tard le 18 mai pour la déclaration papier et plusieurs semaines supplémentaires selon le département de résidence pour une déclaration internet).

C'est le fisc qui calculera le montant de votre ISF. Une fois l'avis d'imposition spécifique reçu fin août, vous réglerez le montant indiqué, au plus tard le 15 septembre (le 20 pour les paiements en ligne).

 

Utiliser l'imprimé n° 2725 pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€

Si votre patrimoine taxable à l'ISF est d'au moins 2,57 M€, remplissez une déclaration spécifique n° 2725. Vous devez inscrire la valeur de chaque bien composant votre patrimoine imposable.

Si vous avez déjà rempli cette déclaration l'année dernière, vous en recevrez une préidentifiée cette année.

Si votre patrimoine a dépassé 2,57 M € cette année alors qu'il était inférieur l'année précédente, vous recevrez cette année le formulaire n° 2042 C. Ne l'utilisez pas et procurez-vous l'imprimé n° 2725 auprès de votre centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaire".

Une fois complété, envoyez-le au fisc, au plus tard le 15 juin, accompagnée des justificatifs prouvant les dettes déduites et les versements ouvrant droit aux réductions d'impôt.

Joignez à la déclaration, le paiement de l'ISF que vous aurez vous-même calculé.

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

DECLARATION FISCALE , ISF , PATRIMOINE




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