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Les biens exonérés d’ISF

Même si vous êtes redevable de l'ISF sur l'ensemble des biens composant votre patrimoine au 1er janvier, certains d'entre eux sont exclus de l'assiette imposable.

 

Votre patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur de tous vos biens détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, certains biens sont exonérés d'ISF, soit partiellement, soit intégralement.


Si vous possédez des biens exonérés, vous n'avez pas à les comptabiliser dans votre patrimoine taxable, ni à les déclarer.

Pour ceux exemptés partiellement, vous devez, en revanche, déclarer la valeur correspondant à la fraction non exonérée.

 

Les biens totalement exonérés d'ISF

Vous ne devez pas déclarer à l'ISF les biens suivants :

  • les biens professionnels : sont expressément exclus de l'assiette de l'ISF, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, par l'un des membres du foyer fiscal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. De même, pour les parts de sociétés dans laquelle le détenteur exerce une activité professionnelle ;
  • les logements loués meublés : l'exonération est acquise si trois conditions sont remplies : le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ; cette activité doit rapporter plus de 23 000 € de recettes ; elle doit représenter au moins la moitié de vos revenus professionnels ;
  • les souscriptions au capital d'une PME : sont concernées les actions et parts sociales reçues lors de la souscription au capital initial d'une PME ou à ses augmentations de capital ultérieures ;
  • les objets d'art : sont exonérés, sous certaines conditions, les objets d'art, d'antiquité et de collection. Il s'agit notamment des tapisseries, tapis, tableaux, peintures, lithographies originales, statues, sculptures originales, livres de collections, voitures de collection, mobilier Art nouveau ou Art déco, les objets d'antiquité datés de plus de 100 ans ;
  • les contrats d'assurance vie non rachetables : sont concernés les contrats d'assurance décès « temporaires », les contrats d'assurance de survie, les contrats d'assurance vie sans contre-assurance et les produits d'épargne retraite. À l'exception des contrats non rachetables ouverts depuis le 20 novembre 1191, pour lesquels les primes ont été versées à partir de 70 ans (les contrats rachetables sont, quant à eux, à déclarer dans votre patrimoine taxable à l'ISF) ;
  • les placements financiers des non-résidents : les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas soumises à l'ISF sur leurs placements financiers réalisés en France.


Sont également exonérés d'ISF, la nue-propriété d'un bien (lien), les droits provenant de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, les rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collective (Perco), d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)...

 

Les biens exonérés partiellement d'ISF

En revanche, vous ne devez déclarer à l'ISF qu'une partie de la valeur des biens suivants :

  • les bois et forêts : S'ils ne constituent pas des biens professionnels, les bois, forêts et parts dans un groupement forestier sont exonérés d'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur ;
  • les biens ruraux : les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou d'un groupement agricole foncier et les biens ruraux bénéficient d'une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n'excède pas 101 897 €. Au-delà de ce montant, l'exonération est de 50 % ;
  • le « pacte Dutreil ISF » : sous certaines conditions, les parts ou actions d'une société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées d'ISF à hauteur de de 75 % de la valeur vénale réelle des parts ou actions visées par l'engagement de conservation.

Renaud Bernard

 



Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , ISF




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