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Le paiement des droits de donation par le donateur

Recevoir un don n'est pas sans conséquence financière. Des droits de donation peuvent être dûs. Dans ce cas, c'est en principe, au bénéficiaire du don (donataire) de les régler. Cependant, il est tout-à-fait possible que le donateur les prenne en charge.

En tant que donataire (bénéficiaire du don), c'est normalement à vous de payer les droits de donation lorsque ceux-ci sont dûs. Et ce, immédiatement, par chèque, en un seul versement, lors du dépôt de la déclaration, que ce soit un don manuel ou notarié. En cas de donation notarié, vous effectuez le règlement par l'intermédiaire du notaire.

Vous ne pouvez pas fractionner ou différer le paiement des droits de donation comme en matière de succession. Sauf si la donation porte sur la transmission d'entreprises individuelles.

Sachez que si le montant des droits à payer est au moins égal à 10 000 €, vous pouvez les acquittez en tout ou partie, sous réserve d'un agrément, par la remise d'objets d'art, de bois et forêts susceptibles d'être incorporés au domaine forestier de l'État, ou de certains immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Cependant, même si les droits sont, en principe, à votre charge, il est possible que le donateur (celui qui donne) les supporte à votre place.

La prise en charge non taxable des droits de donation par le donateur

Le donateur peut décider de payer les droits de donation à votre place, que ce soit un don manuel ou notarié. Ce coup de pouce est admis par l'administration fiscale, qui n'y voit pas une libéralité supplémentaire.

Autrement dit, cette prise en charge n'est pas considérée comme une nouvelle donation. Elle n'est donc pas taxée. À ce titre, les droits de donation ainsi pris en charge n'ont pas à être ajoutés à la valeur du bien donné pour déterminer les droits dûs. Cette prise en charge n'empêche pas l'application du paiement différé et fractionné dont vous pouvez bénéficier pour la transmission d'entreprises individuelles.

Lorsque le donateur décide de régler ces droits, il a intérêt à faire porter cette intention dans l'acte de donation, même si ce n'est pas obligatoire. Si l'acte de donation prévoit que les droits sont supportés par le donataire, rien n'empêche ultérieurement de le modifier par un acte rectificatif.

Faute de mention en ce sens, le donateur n'est pas obligé de payer ces droits. Ainsi, en cas de décès du donateur, les droits payés par le donataire ne sont pas déductibles du patrimoine successoral puisque rien ne prouve la dette du défunt.

L'attrait de cette prise en charge surtout pour les dons d'argent

Le paiement des droits de donation par le donateur est logiquement intéressant pour le donataire puisque son patrimoine n'en sera pas grevé. Surtout, plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux du barème est élevé et plus l'avantage fiscal est important.

En pratique, cette prise en charge est particulièrement avantageuse lorsque la donation porte sur une somme d'argent. Par exemple, si vous donnez 30 000 € à un tiers, il paiera 18 000 € (30 000 € x 60 %) de droits de donations. Il ne lui restera donc réellement que 12 000 € sur les 30 000 € que vous souhaitez lui donner.

En revanche, si vous décidez de prendre en charge les droits, le bénéficiaire recevra réellement 18 750 € (30 000 € / 1,6) et vous payerez 11 250 € de droits (18 750 € x 60 %). Au final, la même somme d'argent est déboursée mais le bénéficiaire reçoit in fine plus lorsque vous régler les droits de donation.

Lorsque la donation porte sur un bien, le donateur qui décide de payer les droits, devra ajouter au bien cédé la somme nécessaire à leur règlement.

Par rapport au don d'une somme d'argent, l'opération est plus onéreuse pour le donateur puisque son patrimoine est imputé de la donation elle-même et du paiement des droits y afférent.

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