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La déclaration de succession établie par les héritiers du défunt

En cas de décès d'un parent, vous avez 6 mois pour effectuer la déclaration de succession au fisc. Même si aucuns droits de succession ne sont dus, les héritiers et les légataires doivent obligatoirement déclarer la succession, sauf cas particuliers.

En tant qu'héritier, légataire ou donataire du défunt, vous devez déclarer sa succession à l'administration fiscale. Si vous êtes un mineur ou un majeur protégé, c'est votre représentant légal (parent, tuteur ou curateur) qui fera la démarche.

En pratique, c'est souvent le notaire chargé de la succession qui s'en charge car il est indispensable de bien connaitre les règles fiscales pour remplir la déclaration correctement.

Toutefois, lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers et est de faible importante, vous pouvez la remplir vous-même.

Dès lors, la déclaration de succession s'impose, même si, compte tenu des abattements, des réductions de droits ou des exonérations applicables, vous n'êtes, au final, redevable d'aucun droit de succession. C'est le cas des conjoints et des partenaires de pacs du défunt.

En revanche, cette déclaration n'est pas exigée pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.), les conjoints survivants ou les partenaires de pacs n'ayant reçu aucun don manuel non déclaré, si l'actif brut successoral (calculé sur l'ensemble des biens du défunt, avant déduction du passif) est inférieur à 50 000 €.

De même, pour les autres héritiers tels que les collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces, cousins, etc.) et les non-parents du défunt (concubin par exemple) si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

L'enregistrement de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être enregistrée auprès du centre des impôts du dernier domicile du défunt. Elle doit impérativement être rédigée en deux exemplaires, sur les imprimés 2705 (cerfa n° 11277*06), 2075-S (cerfa n° 12322*02) et 2706 (cerfa n° 10486*05). Excepté lorsque l'actif brut successoral n'excède pas 15 000 €, dans ce cas, un seul exemplaire suffit.


Lorsque la succession comporte des biens immobiliers en dehors du secteur du service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans ce cas, vous devez remplir l'imprimé 2709 (cerfa n° 10820*06) pour chaque immeuble.

Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie soumise potentiellement aux droits de succession (contrats pour lesquels les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré même si elles n'excèdent pas 30 500 €), vous devez aussi déposer une déclaration partielle de succession en remplissant l'imprimé 2705-A (cerfa n° 12321*05).

Lorsque le défunt n'habite pas en France, la déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

6 mois pour la déclarer

Vous avez en principe 6 mois pour souscrire une déclaration de succession à compter du décès lorsque celui-ci s'est produit en France métropolitaine. Et ce, même si l'un des héritiers réside à l'étranger. Si le décès a eu lieu à l'étranger, le délai est porté à 12 mois.

Le délai se calcule de date à date en commençant le lendemain du décès. Si le dernier jour de délai tombe un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

En cas de non-respect du délai, vous êtes pénalisé d'un intérêt au taux de 0,40 % par mois de retard, soit 4,80 % par an. S'y ajoute une majoration de 10 % si le dépôt intervient après le douzième mois suivant le décès.

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