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Consentir une donation sécurisée par acte notarié

Au fil du temps, vous vous êtes constitué un patrimoine important que vous comptez bien transmettre à vos enfants. Vous pouvez anticiper en leur consentant une donation de votre vivant. Elle doit en principe faire l'objet d'un acte notarié.

Une donation est un contrat par lequel vous (le donateur) transmettez, de votre vivant et de manière irrévocable, la propriété d'un ou plusieurs biens à une autre personne (le donataire). Sous peine de nullité, la donation doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Le don manuel et le présent d'usage (ou le cadeau) étant les seules exceptions.

Vous n'avez aucune déclaration à remplir ; c'est le notaire qui s'en charge, contrairement au don manuel.

Vous pouvez donner tout type de biens, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers. Pour être valable, la donation doit être acceptée par le donataire dans l'acte notarié l'établissant ou ultérieurement dans un autre acte également rédigé par un notaire. Une fois acceptée, la donation est irrévocable. Autrement dit, vous ne pouvez pas reprendre le bien. Sauf si vous prévoyez dans l'acte notarié, une clause de « retour conventionnel », permettant de faire revenir le bien donné dans votre patrimoine si le donataire décède avant vous sans descendant.


C'est pourquoi, toute donation doit être mûrement réfléchie et les conseils d'un notaire peuvent s'avérer judicieux.

 

Les biens transmissibles par donation notariée

Vous pouvez donner tout type de biens que vous possédez : maison, appartement, terrain, mobilier, voiture, œuvre d'art, argent, etc. Vous devez obligatoirement passer par un notaire notamment pour la donation d'un bien immobilier, la donation au dernier vivant, la donation-partage ou encore la donation avec réserve d'usufruit.

Toutefois, le simple don manuel est possible pour transmettre une somme d'argent ou une voiture par exemple. Mais il est recommandé de faire la donation par acte notarié pour des raisons de sécurité juridique, peu importe la nature des biens transmis.


L'évaluation des biens transmissibles suit les mêmes règles que celles applicables aux biens à inscrire dans la déclaration de succession, à quelques exceptions près. Pour les biens immobiliers donnés, l'abattement de 20 % sur la résidence principale ne s'applique pas, ni le forfait de 5 % pour le mobilier donné. En cas de donation de titres côtés, leur évaluation se fait d'après le cours moyen de la bourse au jour de la donation.

La donation par acte notarié « en avancement de part successorale »

Si vous souhaitez aider l'un de vos enfants, mais sans le gratifier spécialement par rapport à ses frères et sœurs, c'est possible. La donation constitue alors une simple avance sur son héritage. Autrement dit, à votre décès, l'enfant gratifié rapportera cette donation, qui sera comptabilisée sur sa part d'héritage. Pour respecter l'égalité entre vos enfants, celui-ci recevra moins de biens de votre succession.


Au contraire, vous pouvez décider que la donation avantage définitivement l'un de vos enfants par rapport aux autres. Pour cela, le notaire doit indiquer dans l'acte de donation qu'elle est consentie « hors part successorale », c'est-à-dire en plus de sa part de succession.

 

Transmettre dans le respect de la réserve héréditaire

Si vous avez des enfants, ceux-ci sont considérés comme des héritiers réservataires. Autrement dit, ils bénéficient d'une part de votre patrimoine dont vous ne pouvez pas les priver par donation.

Parallèlement, vous pouvez transmettre librement une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix, même s'il existe aucun lien de parenté entre elle et vous.

Cette quotité disponible dépend du nombre de vos enfants : la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, un tiers si vous avez 2 enfants, un quart si vous en avez 3 ou plus.

Si vous n'avez pas de descendance (enfants, petits-enfants, etc.), votre conjoint est considéré, dans ce cas uniquement, comme héritier réservataire pour un quart de votre patrimoine. Vous pouvez donc disposer librement des trois quart restants.

Si vous n'avez pas non plus de conjoint, vous êtes alors libre de donner tout ou partie de vos biens sans restriction.

Là encore, les conseils d'un notaire sont à privilégier pour respecter ces ratios.

Renaud Bernard



Mots-clés :

ACTE NOTARIE , DONATION




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