Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Outils pratiques > Formalités et démarches > Les biens du défunt à inscrire dans la déclaration de succession

Les biens du défunt à inscrire dans la déclaration de succession

Sommes d'argent en liquide ou détenues sur des comptes bancaires, résidence principale et secondaire... Ce sont tous les biens appartenant au défunt qui doivent être déclarés à la succession. Et même ceux qui sont exonérés de droits de succession.

 

La déclaration de succession doit comprendre l'ensemble des biens détenus par le défunt, même ceux qui bénéficient d'une exemption de droits de succession. Il s'agit notamment des logements, terrains, meubles, sommes d'argent, parts sociales, actions, créances, fonds de commerces, entreprises, droits d'auteurs, véhicules, bateaux, etc.


Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, tous ses biens doivent en principe être déclarés, ainsi que ceux situés à l'étranger. Il est possible que l'autre pays taxe aussi les biens du défunt. Une convention internationale signée entre la France et l'État étranger peut prévoir des conditions d'impositions spécifiques, comme par exemple, la non-taxation en France des biens situés à l'étranger. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès du notaire chargé de la succession.


Lorsque le défunt est domicilié à l'étranger, les règles diffèrent selon que le domicile fiscal de l'héritier se situe ou non en France.

 

Les biens compris dans la déclaration de succession pour leur valeur vénale

En principe, vous devez estimer les biens figurant dans la déclaration de succession, pour leur valeur vénale réelle au jour du décès. Autrement dit, le prix qu'il serait retiré de sa vente dans des conditions ordinaires de marché.

Certains biens sont évalués selon des règles spécifiques :

  • les biens immobiliers : quelle que soit leur nature (terrain, maison, appartement, exploitation agricole, etc.), ils sont déclarés et évalués pour leur valeur vénale. Une décote de 20 % s'applique sur la valeur de la résidence principale du défunt sous condition ;
  • le mobilier : si les meubles sont vendus (ou achetés) aux enchères publiques dans les 2 ans suivant (ou précédant) le décès, ils seront estimés au prix de la vente. Un inventaire estimatif des meubles est également possible. À défaut, le mobilier est estimé forfaitairement à une valeur qui ne peut pas être inférieure à 5 % de l'actif brut successoral (sans compter le mobilier) ;
  • l'assurance-vie : si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie pour laquelle les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré décédé même si elles n'excèdent pas 30 500 €, vous devez mentionner le montant de ces primes dans une déclaration partielle de succession ;
  • les valeurs mobilières et parts sociales : pour estimer les valeurs mobilières françaises et étrangères cotées en bourse, vous pouvez tenir compte soit du cours moyen au jour du décès, soit de la moyenne des 30 derniers cours ayant précédé le décès. Pour celles qui ne sont pas cotées, c'est à vous de les évaluer. Dans ce cas, une expertise s'impose (expert-comptable, société d'audit) ;
  • les biens démembrés : la succession peut transmettre aux héritiers des biens démembrés, à savoir, d'un côté l'usufruit (avoir l'usage et recueillir les fruits), et de l'autre, la nue-propriété (vocation à devenir pleinement propriétaire). La valeur de l'usufruit viager (toute la vie de l'usufruitier) et de la nue-propriété varient suivant l'âge de l'usufruitier au décès selon un barème. L'usufruit à durée fixe est, quant à lui, évalué à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété, peu importe l'âge de l'usufruitier et sans dépasser celle qu'aurait l'usufruit s'il était viager ;
  • les créances : sont déclarées et évaluées pour leur montant nominal (montant de la somme due), majoré, le cas échéant, des intérêts exigibles et non encore réglés au jour du décès et du prorata d'intérêts dus jusqu'à la date du décès, les créances que le défunt détient sur des tiers tels que le loyer et le prêt, par exemple.

 

Les biens exonérés devant être inscrits dans la déclaration

Même s'ils sont exonérés partiellement ou totalement de droits de succession, certains biens doivent être mentionnés dans la déclaration de succession pour leur valeur vénale (avec éventuellement des correctifs).

  • Les biens partiellement exonérés : sont dégrevés de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur :

- les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
- les biens agricoles donnés en location de longue durée, jusqu'à un plafond de 101 987 € par héritier (50 % au-delà) ;
- les bois et forêts faisant l'objet d'une exploitation sylvicole.

  • Les biens totalement exonérés : sont notamment concernés les salaires différés pouvant être réclamés par les conjoints et les descendants d'une exploitation agricole, les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe, les rentes et indemnité versées au défunt en réparation de dommages corporels ou dues à une maladie, ou encore les monuments historiques.

Renaud Bernard



Mots-clés :

DECLARATION FISCALE , HERITAGE , SUCCESSION




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier