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À quoi sert le revenu fiscal de référence?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence? Fournie par le fisc, cette donnée complexe a un impact important sur votre vie quotidienne puisque son montant conditionnera vos droits futurs pour certaines aides sociales ou encore le bénéfice d'exonération ou de dégrèvement de vos impôts locaux.

Votre revenu fiscal de référence figure sur la page de garde de votre dernier avis d'imposition sur le revenu dans le cadre «Vos références». Il se trouve également dans le détail de votre imposition à la rubrique «informations complémentaires». Son montant est presque systématiquement supérieur à votre revenu net imposable puisqu'il est calculé par le fisc, à partir du montant net de vos revenus et plus-values soumis au barème progressif de l'impôt.

Il intègre aussi les cotisations d'épargne retraite déduites sur votre déclaration, certains revenus exonérées ou soumis à un prélèvement libératoire, ainsi que certains abattements déductibles de vos revenus catégoriels.

Comment est calculé votre revenu fiscal de référence?

Votre revenu fiscal de référence est déterminé par l'administration fiscale, à partir de vos revenus perçus au cours de l'année précédente. Pour le calculer, le fisc prend en considération le montant net de vos revenus et plus-values immobilières, auquel il ajoute, le cas échéant:

  • certains revenus exonérés:

- sommes correspondant aux droits figurant sur un compte épargne temps et utilisés pour alimenter un PERCO ;
- revenus perçus par les expatriés et impatriés ;
- ceux perçus par les étrangers occupants un emploi à la Chambre de commerce internationale en France ;
- ceux perçus en application des dispositions d'une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions ;
- BIC réalisés par les entreprises nouvelles implantées dans les zones de revitalisation rurale ;
- BIC réalisés par les jeunes entreprises innovantes et celles implantées dans une zone de recherche et de développement;
- BIC et BNC réalisés par les entreprises dans les zones franches urbaines ;
- honoraires provenant d'une activité de prospection commerciale réalisée à l'étranger ;
- revenus distribués par un fonds commun de placement à risque (FCPR), une société de capital-risque (SCR) ou une société unipersonnelle d'investissement à risque (Suir).

  • certains revenus soumis à un prélèvement libératoire:

- revenus des placements à revenu fixe inférieurs à 2 000 € ;
- retraits sur contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ;
- retraites versées sous forme de capital ;
- revenus des auto-entrepreneurs relevant de la micro-entreprise ;
- indemnité de fonction perçue par un élu local.

  • certains abattements déductibles de vos revenus catégoriels:

- abattement de 40 % sur les dividendes ;
- abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières ;
- abattement sur les bénéfices des auteurs d'œuvre d'art.

  • certaines charges déductibles du revenu global telles les cotisations d'épargne retraite, notamment celles versées sur un PERP.

Quel est son utilité?

Le revenu fiscal de référence conditionne l'octroi de certains avantages sociaux tels que l'attribution de bourse, de chèques-vacances, ou encore des tarifs de cantine et de crèche. Il permet aussi de bénéficier d'une exonération de CSG et CRDS sur l'allocation chômage.


D'un point de vue fiscal, le revenu fiscal de référence peut vous ouvrir droit à une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière et de lataxe d'habitation au titre de votre résidence principale. Ou encore au versement libératoire pour les auto-entrepreneurs.
Il sert aussi de critère d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les retraités, les bénéficiaires d'une pension de réversion ou les titulaires d'une carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.


Les limites applicables au revenu fiscal de référence pour l'octroi de ces différents avantages prennent en compte votre nombre de parts de quotient familial. Concrètement, seuls les contribuables très faiblement imposés bénéficieront de ces avantages.
Retenez qu'il sert de base de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déterminée directement par le fisc.

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