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La majoration de 20 % de la taxe d’habitation sur vos résidences secondaires

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de résidences secondaires ! Une majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être mise en place par certaines communes. Toutefois, vous pouvez demander à en être exonérée dans certains cas.

 

Pour renflouer les caisses de la commune, le conseil municipal peut instaurer une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation au titre des résidences secondaires. Cette surtaxe ne s'applique que dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants). Seuls sont concernés les logements meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que leurs dépendances.

Notez que l'habitation principale se définit comme les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable.


Cette surtaxe est calculée sur le montant de votre cotisation de taxe d'habitation revenant à la commune. Autrement dit, si vous êtes exonéré de la taxe d'habitation, aucune majoration ne sera due.

 

La nécessité d'une délibération pour établir la majoration de 20 % de la taxe d'habitation

La majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires ne peut être mise en place que par la prise d'une délibération par le conseil municipal en ce sens.


En principe, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Concernant la surtaxe établie pour 2015, les communes concernées avaient exceptionnellement jusqu'au 28 février 2015 pour l'instituer.

 

L'exonération de cette surtaxe applicable uniquement sur réclamation

Vous pouvez être exonéré de la majoration de 20 % de la taxe d'habitation établie au titre de vos résidences secondaires, uniquement par réclamation. À ce titre, vous devez la formuler par écrit sur papier libre et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.


Sont concernés par l'exonération de cette surtaxe uniquement les cas suivants :
- vous êtes contraint de disposer d'un 2ème logement proche de votre lieu de travail ;
- vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée en gardant la jouissance exclusive de votre ancienne résidence principale ;
- vous ne pouvez pas utiliser votre logement comme résidence principale pour une raison indépendante de votre volonté.

Renaud Bernard



Mots-clés :

RESIDENCE SECONDAIRE , TAXE D'HABITATION




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