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L’application du plafonnement global des niches fiscales

Depuis 2010, vous ne pouvez plus cumuler les outils de défiscalisation de façon illimitée dans le but de réduire à zéro votre imposition. Le plafonnement global des niches fiscales limite à 10 000 € l'économie d'impôt générée par les avantages fiscaux dont vous bénéficiez cette année. L'excédent éventuel s'ajoute à votre cotisation d'impôt.

Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier annuellement au titre de l'impôt sur le revenu. Depuis son entrée en vigueur en 2010, son seuil de déclenchement a été progressivement réduit.

Le montant du plafonnement applicable dépend de la date de l'investissement. Pour les investissements réalisés depuis 2013, le plafond global annuel des niches fiscales est fixé à 10 000 €. Il est porté à 18 000 € pour les investissements en outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica. À compter de l'imposition des revenus perçus en 2015 déclarés en 2016, vos investissements outre-mer réalisés dans le cadre du dispositif Pinel depuis le 1er septembre 2014, sont aussi concernés par la limite des 18 000 €.


Les différentes limites s'appliquent aux avantages fiscaux obtenus au titre des dépenses que vous avez supportées et des investissements que vous avez réalisé à compter de l'année de leur entrée en vigueur. Concrètement, les avantages fiscaux fractionnables sur plusieurs années (réductions d'impôt Scellier, Duflot, Pinel, par exemple) sont soumis au plafonnement global des niches fiscales applicable l'année de réalisation de chaque investissement.


Par exemple, si vous réalisez un investissement en 2010, c'est le plafonnement de 2010 qui s'appliquera à la fraction de réduction imputable sur votre impôt sur le revenu de 2015 déclaré en 2016. Les avantages fiscaux dont vous profitez au titre de 2015 peuvent donc être soumis concurremment à différents plafonds.

 

Le calcul du plafonnement global des niches fiscales

Pour appliquer le plafonnement global des niches fiscales, le fisc procède à une double liquidation de votre imposition à partir des informations mentionnées sur votre déclaration de revenu. Vous n'avez donc aucune démarche particulière à effectuer. Le revenu imposable servant de base de calcul du plafonnement correspond au revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt.


Premièrement, le fisc détermine votre imposition en tenant compte de tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit.
Deuxièmement, il calcule un impôt théorique sans tenir compte cette fois-ci des avantages soumis au plafonnement.
La différence entre ces deux résultats correspond à l'économie totale d'impôt générée par les avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés.

 

L'imputation du plafonnement

Si cette économie est inférieure au plafond applicable, vous en bénéficiez intégralement.
Au contraire, si elle est supérieure, seule la part excédentaire est ajoutée à votre impôt déterminé avant application du plafonnement. Les fractions de déductions, réductions ou crédits d'impôt plafonnés sont définitivement perdues.

 

La superposition des plafonds antérieurs

Le fisc procède aux mêmes calculs pour les dépenses et investissements des années antérieures qui ouvrent droit à un avantage fiscal soumis au plafonnement et déductibles de l'impôt calculé sur les revenus de cette année.
L'économie d'impôt résultant de chacune de ces années est comparée à leurs plafonds respectifs, les anciens plafonds s'appliquant successivement du plus récent au plus ancien.

Renaud bernard



Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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