Publicité

Les avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales

Le crédit d'impôt transition énergétique, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, la réduction d'impôt Malraux... Autant d'avantages fiscaux que la loi vous permet de cumuler afin de réduire votre imposition sur le revenu. Mais, ils sont limités par l'application du plafonnement global des niches fiscales.

Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier annuellement au titre de l'impôt sur le revenu afin d'éviter de le réduire à zéro. L'économie d'impôt générée par ces avantages fiscaux est limitée, depuis l'imposition des revenus de 2013, à 10 000 €, voire 18 000 € pour certains d'entre eux.
L'excédent éventuel est ajouté à votre cotisation d'impôt déterminée après la prise en compte successivement du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, des réductions et crédits d'impôt, de l'imposition des plus-values à un taux forfaitaire et enfin de la reprise de réductions ou de crédits d'impôt antérieurs.
Cependant, certains avantages fiscaux dont vous profitez ne sont pas concernés par ce plafonnement. Pour ceux-là, vous bénéficiez pleinement de l'économie d'impôt qu'ils procurent.

Les avantages inclus dans le plafonnement global des niches fiscales

Sont soumis au plafonnement global des niches fiscales, les avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou du paiement d'une prestation, à savoir:

  • les investissements immobiliers Pinel, Pinel SCPI, Duflot, Duflot SCPI, Scellier et Scellier SCPI ; à compter de l'imposition des revenus perçus en 2015 déclarés en 2016, est aussi inclus l'investissement Pinel outre-mer réalisé depuis le 1er septembre 2014 ;
  • les investissements immobiliers Robien, Robien SCPI, Borloo neuf et Borloo SCPI réalisés en 2009 (l'avantage en impôt correspond à la déduction d'un amortissement annuel) ;
  • les investissements locatifs non professionnels dans: les résidences meublées, le secteur du tourisme et les résidences hôtelières à vocation sociale ;
  • les investissements dans le secteur forestier ;
  • les souscriptions au capital de Sofica ;
  • les souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP ;
  • les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés ;
  • les opérations de restauration immobilière Malraux engagées avant 2013 ;
  • les dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
  • les investissements outre-mer ;
  • les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale ;
  • les dépenses d'équipement de l'habitation principale ;
  • l'emploi d'un salarié au domicile ;
  • les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants ;
  • les intérêts des prêts étudiants ;
  • les primes d'assurances pour garantir les loyers impayés.

Les avantages exclus du plafonnement

Ne sont pas concernés les avantages fiscaux liés à votre situation personnelle (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire, etc.) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (dons aux associations, versement de cotisations syndicales, etc.).

Les exonérations de revenus catégoriels et les abattements sur ces revenus (déductions spécifiques des revenus fonciers, exonérions des salaires étudiants, abattement «journaliste», etc.), ainsi que l'avantage liés à la déduction des charges foncières des monuments historiques y échappent également.


De même, sont exclus du plafonnement global des niches fiscales, la réduction d'impôt Malraux pour les restaurations immobilières menées depuis 2013 et le déficit foncier.

Les avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi