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Le dispositif Pinel

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pendant 6 à 12 ans si vous réalisez un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel. Vous devez pour cela louer le logement non meublé et respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif d'investissement locatif Pinel remplace le régime Duflot. Il en reprend les règles de fonctionnement : réduction d'impôt étalé dans le temps, logements éligibles, prix de revient limité à 300 000 €, etc. ; avec un assouplissement pour certaines d'entre elles. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être fiscalement domicilié en France. Peu importe que l'investissement soit réalisé directement ou par l'intermédiaire d'une SCI ou d'une SCPI.

 

Les opérations concernées

Les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficiant du dispositif Pinel sont identiques à ceux du régime Duflot. Il s'agit notamment :
- de l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
- de la construction d'un logement ;
- de l'achat d'un logement vétuste à réhabiliter ou réhabilité par le vendeur :
- de l'achat d'un local transformé en logement ;
- de la souscription de parts de SCPI, etc.


Le bien doit respecter un haut niveau de performance énergétique (sauf s'il est situé à Mayotte). Pour les constructions nouvelles, il s'agit d'obtenir le label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou respecter la règlementation thermique (RT 2012) ; pour les bâtiments existants, le label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 », ou le respect des exigences de performance énergétique globale.


Le bien doit être situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Les zones éligibles au dispositif Pinel sont les zones A bis, A, B1 et B2.

 

Les conditions à remplir

Vous devez vous engagez à donner en location non meublée à usage d'habitation principale pendant une durée maximale de 6 ou 9 ans (contre 9 ans obligatoire en Duflot). Au terme de la période choisie, vous pouvez poursuivre la location pour bénéficier d'un complément de réduction d'impôt, pour 3 ou 6 années supplémentaires, dans la limite globale de 12 années.

Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni l'un des associés d'une SCI ou d'une SCPI ou un membre du foyer fiscal de l'un d'eux. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, louer à un ascendant ou un descendant est possible, contrairement à ceux réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Les loyers et ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Les plafonds de loyer varient selon la situation et la surface du logement. Ceux de ressources du locataire varient en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement.

 

La réduction d'impôt

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt qui croît selon la durée de l'engagement de location.
Pour un engagement de 6 ans, le taux est fixé à 12 % en métropole (soit 2 % par an), auquel s'ajoute 6 % pour la première période triennale (soit 2 % par an) et 3 % pour la seconde (soit 1 % par an).
Pour un engagement de 9 ans, il est fixé à 18 % (soit 2 % par an), auquel s'ajoute 3 % pour la période triennale supplémentaire (soit 1 % par an).
Au total, la réduction sera au maximum de 21 % du montant de l'investissement, étalée sur 12 ans.


L'assiette de la réduction est doublement limitée à 5 500 €/m² de surface habitable et à 300 000 € par année d'investissement. Sous cette réserve, vous pouvez acquérir deux biens par an. En cas de souscription de parts de SCPI, la réduction est calculée sur 100 % du montant des versements (contre 95 % en Duflot).


Vous pouvez cumuler cette réduction avec l'abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus fonciers du régime micro foncier si vous en remplissez les conditions d'application par ailleurs.

Renaud bernard



Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , PINEL , REDUCTION D'IMPOT




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