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Déclaration de revenus : cochez les cases qui vous avantagent

Déclaration de revenus : cochez les cases qui vous avantagent
Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

N’omettez pas de préciser toutes les situations qui vous offrent des réductions, déductions ou crédits d’impôt. Lorsque vous hésitez entre deux options de déclaration, nous vous indiquons le meilleur choix.

Comme chaque année, le moment est bientôt venu de remplir votre déclaration de revenus. L’essentiel des rubriques concernant vos revenus est prérempli. Si vous aviez déclaré en ligne l’année dernière, certaines informations sont automatiquement reportées d’une année sur l’autre sur le formulaire qui apparaît à l’écran, ce qui vous évite de les saisir à nouveau. Il vous suffit de vérifier si les données préremplies sont exactes, de les corriger dans le cas contraire, sans oublier de modifier les informations qui ne sont plus à jour. Toutefois, certaines situations ne se présument pas (mariage, séparation, naissance, etc.). Il vous appartient, en outre, de mentionner toutes les situations, charges ou dépenses susceptibles de vous ouvrir droit à un avantage quelconque : majoration du quotient familial, déduction, réduction ou crédit d’impôt…
Enfin, il est encore possible, à ce stade, de faire certains « choix » de dernière minute qui pourront vous permettre d’alléger la facture. Nous les avons répertoriés pour vous.

Votre situation personnelle peut réduire le montant de vos impôts

Parent isolé une part entière pour le premier enfant à charge

Si vous élevez seul(e) vos enfants, votre « premier » enfant à charge compte pour une part entière au lieu d’une demi-part. En principe, il faut ne pas vivre en couple au 1e  janvier 2015 pour y avoir droit. Mais si votre situation a changé en 2015, cette condition s’apprécie au 31 décembre 2015. Autrement dit, si vous vous êtes marié, pacsé ou installé en couple en 2015, vous ne pouvez pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire, sachant qu’en cas de pacs ou de mariage, cette règle n’est pénalisante que si vous déposez des déclarations séparées. À l’inverse, si vous avez divorcé ou vous vous êtes séparé en 2015, et viviez seul(e) avec vos enfants au 31 décembre 2015, vous avez le droit à cette demi-part supplémentaire.
  Comment faire Cochez la case « parent isolé », même si vous étiez déjà dans cette situation en 2014.

Personne seule une demi-part supplémentaire pour les anciens parents isolés

Si vous vivez seul (e) sans personne à charge, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire, à condition d’avoir élevé seul (e) en tant que parent isolé un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans.
 Comment faire Cochez la case L de votre déclaration de revenus.


Ancien combattant une demi-part en plus dès 74 ans


Si vous êtes ancien combattant ou veuve d’un ancien combattant, vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire, à condition d’avoir au moins 74 ans au 31 décembre 2015. Pour y prétendre, il faut être titulaire de la carte du combattant – ou en avoir fait la demande en 2015 – ou d’une pension militaire.
  Comment faire Cochez la case W, S ou G selon votre situation.


Vos parents sont dans  le besoin déduisez l’aide que vous leur avez apportée


Vous pouvez déduire l’aide que vous avez apportée à un parent ou grand-parent dans le besoin. Le montant déductible n’est pas plafonné, mais il doit être compatible avec les besoins de votre parent et vos ressources et vous devez être en mesure de justifier de la réalité de vos dépenses. Toutefois, si vous avez hébergé un ascendant sous votre toit, vous pouvez déduire un forfait de 3 407 € au titre du logement et de la nourriture sans avoir de justificatifs à fournir. Cette possibilité vous est offerte si votre parent ne perçoit que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou une prestation équivalente ou s’il a plus de 75 ans et des revenus imposables inférieurs à 9 600 € (14 904 € pour un couple hébergé).
 Comment faire  Portez le montant à déduire case 6 GU.

Parents séparés ou divorcés déduisez la pension versée pour entretenir vos enfants

Si vous ne vivez plus avec le père ou à la mère de vos enfants, et que vous lui versez une pension pour vos enfants, celle-ci est déductible de vos revenus, sous réserve que vous ne comptiez pas vos enfants à charge. Tant qu’ils sont mineurs, la pension est déductible en totalité, qu’elle ait été fixée par le juge ou non mais, dans ce dernier cas, elle ne doit pas être excessive. Après la majorité de vos enfants, le montant déductible est plafonné à 5 732 € par enfant, même si vous versez plus.
  Comment faire Portez le montant à déduire cases 6 GP et 6 GU, ou 6 GI à 6 EM, selon votre situation.


Vous faites garder vos enfants en dehors de la maison


Si vous avez fait garder vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2015, hors de chez vous, vous avez le droit à un crédit d’impôt. Il est égal à la moitié de vos dépenses, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant (la moitié en cas de garde alternée). Il couvre aussi bien le salaire versé à une assistante maternelle que la facture réglée à une crèche, une halte-garderie ou un centre de loisirs. Seuls les frais de garde proprement dits et l’indemnité versée à l’assistante maternelle – dans la limite de 2,65 € par jour, pour couvrir une partie de ses frais – sont retenus. Les frais de nourriture et les suppléments pour des sorties n’ouvrent pas droit à cet avantage.
 Comment faire Portez le montant à déduire case 7 GA à 7 GC, ou 7 GE à 7 GG, selon votre situation.


Vos enfants scolarisés donnent droit à une réduction forfaitaire


Les parents bénéficient d’une réduction d’impôt forfaitaire de 61 € pour un collégien, 153 € pour lycéen et de 183 € pour un enfant inscrit dans le supérieur (la moitié de ces montants pour les enfants en garde alternée). Il n’est pas nécessaire de justifier de frais quelconques pour en bénéficier. Vous devez simplement indiquer le nombre d’enfants inscrit dans le secondaire ou le supérieur.
Comment faire Inscrivez le nombre d’enfants scolarisés dans chaque type d’établissement cases 7 EA à 7 EF ou 7 EB à 7 EG, selon votre situation.


Vous employez un salarié à domicile la moitié des dépenses en déduction ou crédit d’impôt


Si vous avez eu recours aux services d’une ou plusieurs personnes à domicile, dans votre résidence principale ou secondaire, vous avez le droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, que vous exerciez ou non une activité professionnelle. L’avantage est égal à la moitié de vos dépenses : salaires + charges sociales ou facture réglée à l’organisme prestataire après déduction des aides perçues. Vos dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal ou ascendant dépendant de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Si vous avez embauché pour la première fois en 2015, un salarié en direct, le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 3 000 €. Ce plafond est fixé à 20 000 € (sans majoration possible), si un membre du foyer fiscal ou une personne à charge est invalide. À l’intérieur de ces plafonds, certaines prestations sont retenues dans la limite de sous-plafonds : 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage, 3 000 €/an pour les dépannages informatiques et internet, 500 €/an pour les travaux de bricolage, dont la durée de chaque intervention est limitée à 2 heures.
Comment faire  Indiquez cases 7 DB à 7 DG, en fonction de votre situation, les sommes versées à un salarié à domicile.

À savoir :

  • Ne déclarez pas

◗ les salaires des apprentis et les indemnités de stage perçus à hauteur de 17 490 € en 2015 (l’administration avait une position plus restrictive, qui a été censurée par le Conseil d’État par un arrêt du 10.2.16, n° 394 708 ) ;
◗ les salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2016 à hauteur de 4 373 € ;
◗ la quote-part de participation versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un Perco ou un compte courant bloqué ;
◗ les primes d’intéressement versées sur un PEE ou un Perco dans la limite de 19 020 €.

  • Déclarez votre patrimoine

Si vous êtes redevable de l’ISF et que la valeur de votre patrimoine imposable est comprise entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, vous devez le déclarer en même temps que vos revenus. Il vous suffit de reporter la valeur brute et la valeur nette de votre patrimoine. Mais vous n’avez pas à calculer vous-même l’impôt à payer ni à joindre de chèque. Si, compte tenu de vos revenus, vous êtes obligé de souscrire votre déclaration de revenus en ligne, vous devez également déclarer votre patrimoine en ligne.

Les bons choix  de dernière minute

Enfant majeur célibataire le rattacher ou déduire une pension alimentaire ?

Si vous continuez à subvenir aux besoins d’un enfant majeur de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’il est étudiant, vous pouvez soit le rattacher à votre foyer fiscal, soit déduire une pension alimentaire, dans la limite de 5 732 € par enfant.
L’option pour le rattachement d’un enfant majeur célibataire vous permet de bénéficier d’une demi-part, voire d’une part supplémentaire  de quotient familial si vous êtes marié ou pacsé et avez au moins 2 autres enfants à charge, ou si vous vivez seul(e) avec votre enfant. Mais, au-delà d’un niveau de revenus, qui dépend de votre situation matrimoniale et familiale, l’économie d’impôt apportée par ces parts supplémentaires est plafonnée. Le rattachement d’un enfant majeur ne peut pas vous rapporter plus que 1 510 € par enfant pour les 2 premiers à charge et 3 020 € par enfant à charge à partir du 3e si vous êtes marié, pacsé ou en couple. Si vous élevez seul vos enfants, ce gain est, au maximum, de 3 562 € pour le 1er enfant à charge.
Si vous préférez déduire une pension, vous devez être en mesure d’apporter la preuve des versements effectués. À moins que votre enfant n’ait vécu toute l’année chez vous, auquel cas vous pouvez déduire un forfait de 3 407 € pour vos frais d’hébergement et de nourriture, sans justificatif à fournir, les autres dépenses restant déductibles pour leur montant réel dans la limite de 2 325 €.
L’économie d’impôt liée à la déduction d’une pension alimentaire est proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. Conséquence : dès lors que vous atteignez la tranche à 30 %, et pouvez justifier d’une pension d’au moins 5 732 €, cette économie est toujours supérieure au gain procuré par une demi-part supplémentaire. La déduction d’une pension alimentaire semble donc, a priori, plus avantageuse, surtout si votre enfant a des revenus imposables (cela vous évitera de les déclarer avec les vôtres). Mais cela ne tient pas compte des autres avantages liés au rattachement d’un enfant majeur, comme la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, de plafonds de dépenses majorés pour certains avantages fiscaux (tel le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique) et de l’abattement pour charge de famille en matière de taxe d’habitation… D’où l’intérêt de faire plusieurs simulations.

Intérêts de vos placements financiers optez pour l’imposition forfaitaire

Si vous avez perçu moins de 2 000 € d’intérêts en 2015 sur tous vos produits d’épargne, à l’exception de ceux des livrets défiscalisés – livrets A, LDD, LEP – et/ou des contrats d’assurance vie et de capitalisation, vous pouvez choisir d’être imposé au taux de 24 %. Cette option est intéressante si vous atteignez la tranche à 30 %. Si vous n’aviez pas demandé à être dispensé du paiement de l’acompte en 2015, celui-ci se transformera en un prélèvement forfaitaire libératoire et vous n’aurez rien à payer en plus pour l’imposition de vos intérêts.
Comment faire  Il suffit de reporter le montant des intérêts perçus, préimprimés case 2 TR, dans la case en dessous, 2 FA.

Revenus fonciers renoncez au microfoncier, déduisez vos charges réelles

Si vous avez donné en location un logement non meublé et que vos loyers n’ont pas dépassé 15 000 € en 2015, vous relevez automatiquement du micro-foncier. Vos loyers imposables seront déterminés par l’administration fiscale qui appliquera un abattement de 30 % sur le montant déclaré, censé représenter toutes vos charges.
Vous pouvez renoncer à l’application du micro-foncier pour pouvoir déduire vos charges pour leur montant réel, si leur montant excède ce seuil de 30 %. Mais attention, ce choix vous engage pour une période de 3 ans pendant laquelle vous ne pourrez pas revenir sur votre décision et il s’applique à tous les biens que vous donnez en location. Autrement dit, vous ne pouvez pas choisir d’être imposé, selon le régime micro-foncier pour certains biens et au « réel » pour d’autres.
Comment faire Déposez une déclaration de revenus fonciers n° 2044 où vous reporterez tous vos loyers et toutes vos charges.

Salariés optez pour la déduction de vos frais professionnels réels

Si vous êtes salarié, vos frais professionnels sont pris en compte par le biais d’une déduction forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 426 € et un maximum de 12 170 €. Mais vous pouvez renoncer à cette déduction forfaitaire et choisir de déduire vos frais pour leur montant réel. Cette option est avantageuse dès lors que vos frais professionnels représentent plus de 10 % de votre salaire. Ce peut être le cas, par exemple, si vous travaillez loin de chez vous et supportez des frais élevés de déplacement ou de double résidence. Mais attention, si vous percevez des indemnités pour frais professionnels, celles-ci deviennent imposables. Vous devez donc en tenir compte pour savoir si vous avez intérêt ou non à opter pour la déduction de vos frais réels.
Ce choix ne vaut que pour une année. Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels cette année, s’ils ont été particulièrement élevés, puis revenir à la déduction forfaitaire l’année prochaine. Et cette option est individuelle : votre conjoint ou partenaire de pacs n’est pas obligé d’adopter la même attitude que vous.
Comment faire Indiquez le montant de vos frais dans la case appropriée (1 AK, 1 BK…), que vous détaillerez sur une liste  jointe à votre déclaration ou dans la case « Commentaires » sur internet.

Un de vos Parents est dépendant optimisez votre aide

Si vous avez employé une personne au domicile d’un parent dépendant qui remplit les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA, même s’il ne la perçoit pas), vous pouvez, au choix, bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou déduire les salaires versés, charges comprises, comme pension alimentaire. Mais vous ne pouvez pas faire les deux : si vous optez pour la réduction d’impôt, vous devrez renoncer à déduire les autres sommes versées pour le même ascendant (BOI-IR-RICI-150-10 n° 140). Autre inconvénient de la réduction d’impôt : elle est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
À l’inverse, l’économie résultant de la déduction d’une pension alimentaire, n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales, ce qui peut être un argument déterminant si vous avez déjà atteint ce plafond. Mais elle est proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. Son montant sera donc toujours inférieur à l’avantage procuré par la réduction d’impôt qui est égal à 50 % des sommes versées. Vous pouvez néanmoins y avoir intérêt si vous prenez en charge d’autres dépenses que l’emploi d’une personne chez votre ascendant ou si vous bénéficiez déjà de la réduction ou du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à titre personnel.


Par Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , INTERNET , QUOTIENT FAMILIAL , REDUCTION D'IMPOT




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