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Résidence principale et impôt sur la plus-value

La loi: le code général des impôts prévoit clairement que celui qui vend sa résidence principale est exonéré d’impôt sur la plus-value (art. 150 U du code général des impôts). Mais il arrive que le fisc conteste le statut de résidence principale du bien vendu et tente d’imposer un redressement au vendeur.
La jurisprudence: les tribunaux se prononcent régulièrement sur la définition de la résidence principale et sur les conditions d’exonération de plus-value. Selon eux, le vendeur peut bénéficier de l’exonération, même si le jour de la vente il n’occupe plus le bien, dès lors que la vente intervient dans des délais raisonnables après sa mise en vente.

1. En cas de vente de la résidence principale, la plus-value n’est pas taxée

«Faut-il que j’aie occupé le bien un certain temps pour qu’il soit considéré comme ma résidence principale?» NON

Lorsqu’un propriétaire vend un bien immobilier et qu’il réalise une plus-value, il est taxé à l’impôt sur le revenu sauf, précise l’article 150 U du code général des impôts (CGI), si ce bien constituait sa résidence principale au jour de la vente. Lors de la signature de l’acte, le vendeur déclare au notaire chargé de la collecte de l’impôt sur les plus-values, qu’il s’agit de sa résidence principale et ne paie rien. Mais le fisc peut contester cette exonération en cas de doute et imposer le vendeur… qui peut alors saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Il doit s’agir de la résidence habituelle et effective du vendeur

La loi n’impose plus que le vendeur ait occupé le bien pendant un délai minimal avant la vente, pour que lui soit reconnu le caractère de résidence principale. Mais il faut que le bien vendu ait été la résidence habituelle, c’est-à-dire pendant la majeure partie de l’année, et effective du propriétaire, au…

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