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Contribuables, le fisc sait tout de vous, ou presque

Contribuables, le fisc sait tout de vous, ou presque
Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.
Auteur : PELLEFIGUE (Marie)

Avec les nouveaux outils informatiques et les systèmes de gestion de base de données, l’administration fiscale collecte et traite de plus en plus d’informations personnelles. Son but : simplifier la vie des contribuables honnêtes et, surtout, réduire la fraude fiscale .

Vous vous en doutiez un peu, mais oui : l’administration fiscale sait beaucoup de choses sur vous ! Elle glane, ici et là, de nombreux renseignements qui viennent enrichir les multiples fichiers dont elle dispose. Revenus, patrimoine, situation familiale… rien, ou presque, ne lui échappe. Tous les outils auxquels elle a accès lui permettent d’être de plus en plus efficace pour traquer les éventuels fraudeurs. Le fichier central des contrats d’assurance vie et de capitalisation (Ficovie), dernier document en date, vient ainsi enrichir une panoplie déjà bien fournie. Ce fichier, entré en vigueur au 1er janvier 2016, va être alimenté par les assureurs, qui devront, chaque année, déclarer au fisc les contrats d’assurance vie et de capitalisation qu’ils détiennent dans leurs comptes. En indiquant, notamment, la valeur de rachat, la date d’ouverture et, surtout, le nom du souscripteur de chaque contrat et celui des bénéficiaires. Ficovie sera accessible aux notaires qui règlent une succession, pour éviter la déshérence (les capitaux non réclamés par les bénéficiaires après le décès du souscripteur), mais aussi aux agents des services fiscaux. « Ficovie va réparer un “trou dans la raquette” sur la commu­nication du patrimoine financier des contribua­bles », confie Philippe Pescayre, avocat-asso­cié au cabinet Alerion.
Cette volonté de cerner les contribuables est indéniablement dans l’air du temps. Depuis 2008, les révélations de fraudes fiscales à grande échelle de particuliers très fortunés et de groupes internationaux ont poussé les pays à renforcer leurs outils de traque des contribuables malhonnêtes. En 2010, l’administration fiscale américaine a instauré le règlement Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), imposant aux banques des pays signataires de lui communiquer les avoirs détenus par des citoyens américains. Suite à un bras de fer homérique, même la Suisse a dû renoncer à son inviolable secret bancaire et signer cet accord en 2012. « L’état d’esprit dans les pays de l’OCDE est favorable à l’échange automatique d’informations entre administrations », affirme Valérie Harnois-Mussard, avocat-associé du cabinet Fidal. Dans la foulée, 58 États et juridictions, dont la France, ont mis en place l’échange auto­matique d’informations (EAI), qui systé­matisera la transmission de données entre administrations fiscales et sera opéra­tionnel dès 2017.
Le but de ces nouveaux outils : rétrécir les mailles du filet pour attraper tous les fraudeurs, et plus seulement les plus gros d’entre eux. « Jusqu’à présent, l’administration fiscale vérifiait que les contribuables lui transmettaient toutes les informations les concernant et qu’elles étaient exactes, maintenant elle va se concentrer sur les incohérences de déclaration », explique Bertrand Galvez, avocat fiscaliste au cabinet CGR Legal. Mauvaise nouvelle pour les contribuables indélicats, « la transparence organisée qui se met, peu à peu, en place implique qu’un niveau de sanctions plus élevé sera appliqué à ceux qui ne jouent pas le jeu », précise Jean-Pierre Lieb, avocat-associé chez EY Société d’avocats.

L’essentiel des renseignements  est transmis automatiquement

L’administration fiscale sait beaucoup de choses sur vous. Ses fichiers sont alimentés régulièrement par des déclarations spontanées effectuées par des tiers. « Aujourd’hui, avec les déclarations de revenus préremplies, le fisc dispose déjà de 80 à 90 % des informations pour chaque contribuable », note Éric Ginter, avocat-associé au cabinet Hoche.
Votre employeurcommunique chaque année, via une déclaration automatique de salaires (DAS), les montants qu’il vous a versés et vos avantages en nature.
Pôle emploienvoie, chaque année, la liste des allocataires, ainsi que le montant des sommes versées.
Vos établissements financierstransmettent, via l’imprimé fiscal unique (IFU), l’ensemble des opérations financières que vous avez réalisées ou dont vous êtes bénéficiaire. Cette déclaration concerne les revenus des livrets bancaires, les dividendes sur titres, les cessions d’actions, les opérations réalisées sur votre plan d’épargne en actions (PEA), les retraits sur votre assurance vie ou votre épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem…).
Les organismes de Sécurité sociale envoient chaque année le montant des sommes (allocations maladie, prestations pour congé maternité…) que vous avez reçues.
La caisse d’allocations familialesadresse au fisc le montant des allocations familiales, handicap, vieillesse… de chaque bénéficiaire.
Vos caisses de retraiteindiquent le montant des pensions qui vous sont versées.
Vos assureursont, selon l’article 805 du code général des impôts, l’obligation, en cas de décès, de porter à la connaissance du fisc l’existence de contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie portant sur des bijoux, des pierreries, des objets d’art ou de collection. Toujours en cas de décès, les assureurs qui gèrent des contrats d’assurance vie ont des obligations déclaratives pour les primes versées au-delà de l’âge de 70 ans.
Le service des chèques emploi-service envoie le montant des paiements effectués en faveur de vos employés à domicile.
Le fisc nourrit ensuite ses bases de données avec les renseignements que vous lui transmettez par le biais de vos déclarations de revenus, d’ISF, de plus-values sur titres non cotés, de détention de comptes bancaires à l’étranger, de ventes d’œuvres d’art ou de métaux précieux… Il intègre aussi les informations provenant d’opérations patrimoniales donnant lieu à un enregistrement à la recette des impôts, comme les achats et ventes de biens immobiliers, les donations reçues ou consenties, les successions…
Enfin, l’administration fiscale récupère, au cas par cas, des informations en cas de suspicion de fraude ou de litige. Par l’intermédiaire de Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, « les banques doivent faire remonter les mouvements suspects », précise Éric Ginter. Les cellules fiscales implantées dans les palais de justice recueillent également des données sur le partage des biens lors de divorces compliqués, d’abus de biens sociaux, de faillites frauduleuses, de successions houleuses… Un commerçant qui s’était fait dérober de l’argent liquide dans son coffre-fort personnel en a fait l’amère expérience. Après l’arrestation des cambrioleurs, les fonds avaient été retrouvés et placés sous scellés, le temps de l’enquête. Le tribunal de grande instance avait, dans la foulée, transmis le dossier au fisc. Ce dernier avait alors diligenté un contrôle du commerçant, pour connaître la provenance de ces fonds !
À tout cela, s’ajoutent des informations fournies gracieusement, sur dénonciations, par des tiers, « seules celles dont la source n’est pas anonyme sont exploitées », précise, toutefois, maître Jean-Pierre Lieb.
Une fois toute cette masse de données recueillies, celles-ci alimentent les ordinateurs de l’administration, qui édite des listings de noms présentant des incohérences.

Les services fiscaux peuvent se faire communiquer de nombreux documents et renseignements

Le recoupement manuel des informations qui se fait sur la base de ces listes peut ainsi conduire l’administration à diligenter une enquête sur un contribuable sans que ce dernier n’en soit informé. Le fisc dispose alors d’une arme redoutable : le droit de communication. Régi par l’article L 81 du livre des procédures fiscales, il lui permet d’obtenir des renseignements et documents détenus par certaines personnes ou organismes dans le cadre de sa mission de contrôle. Il peut ainsi interroger des commerçants, des artisans, des tribunaux, des organismes de Sécurité sociale, des administrations publiques, des banques, des assureurs, des professionnels de l’immobilier, des fournisseurs d’accès internet… Toutes ces personnes sont tenues de répondre aux demandes des services fiscaux sous peine d’amende. Par exemple, en cas de doute sur la réalité d’une expatriation, « l’administration fiscale peut s’adresser à un employeur pour lui demander le nombre de jours pendant lesquels un de ses salariés a travaillé à l’étranger », souligne Bertrand Galvez.
Le fisc peut aussi consulter la liste de vos voyages auprès des compagnies aériennes ou ferroviaires, ou exiger des gestionnaires d’autoroutes les dates et horaires de vos bornages au télépéage. Quant aux services d’achat en ligne, ils doivent conserver, durant un an, les données relatives à leurs clients pour qu’elles puissent être transmises au fisc. Les opérateurs téléphoniques sont également soumis à cette obligation. L’administration peut, notamment, leur demander l’historique détaillé et la localisation des appels de leurs clients pour vérifier d’où le contribuable a téléphoné aux dates incriminées, s’il était en France ou à l’étranger.
De même, pour déterminer si le logement que vous déclarez comme résidence principale l’est réellement, le fisc peut établir la réalité des faits par l’examen de vos factures annuelles d’électricité, de téléphone et de gaz. Et un concessionnaire de véhicules haut de gamme peut se voir réclamer la copie d’une facture indiquant le mode de règlement si l’inspecteur soupçonne des revenus dissimulés. Enfin, le fisc peut aussi demander à votre assureur de consulter vos contrats automobiles pour savoir si vous détenez des voitures de luxe ou de collection (la nuance étant ­importante pour l’ISF, seules ces dernières en étant exonérées), ainsi que vos contrats multirisques habitation, pour avoir une idée de la valeur des objets précieux que vous avez couverts (et peut-être « oubliés » de déclarer).
Le fisc remonte ensuite à la source, « il peut demander aux banques les documents comptables relatifs aux comptes du contribuable dont la situation est examinée », précise Bernard Carlier, fondateur de www.joptimiz.com, site d’assistance ­fiscale en ligne.
L’administration peut aussi détecter d’éventuelles anomalies lors d’opérations patrimoniales et déclencher alors un contrôle fiscal donnant lieu à un redressement. C’est ce qu’ont subi les membres de cette famille dont le grand-père avait hérité d’un immeuble dans un quartier coté de Paris. Il y habitait et y logeait ses enfants, petits-enfants et d’autres membres de sa famille. La valeur de ce bien était largement sous-estimée dans son patrimoine taxable, mais comme aucune cession n’y avait été réalisée pendant des dizaines d’années, le fisc n’avait pas relevé automatiquement d’incohérence. Au décès du grand-père, les biens furent partagés entre ses héritiers. L’administration a alors noté que la valeur déclarée par le notaire et celle figurant dans les déclarations d’ISF du défunt différaient très largement. Ce qui a entraîné, après enquête, un redressement fiscal important, chaque héritier s’étant vu réclamer un large arriéré d’ISF.

Des pouvoirs proches  de ceux de la police

Les inspecteurs des impôts utilisent parfois des méthodes proches de celles de la police, comme des enquêtes de voisinage. Ils peuvent, par exemple, interroger vos voisins et votre gardien d’immeuble sur vos jours de présence : « Cela permet de vérifier facilement si le lieu de domiciliation d’une personne correspond bien à sa résidence principale et non secondaire », confirme Valérie Harnois-Mussard. Même les commerçants peuvent être sollicités pour, par exemple, démasquer les exilés fiscaux. Un retraité habitant un hôtel particulier dans le nord de la France et qui se déclarait résident belge a ainsi été trahi par le coiffeur de son épouse : celle-ci se rendait à pied tous les jours dans son salon pour un brushing.
L’administration fiscale s’est d’ailleurs vue reconnaître des pouvoirs de police. Il existe aujourd’hui une brigade spécialisée dans la délinquance financière  : ses officiers de police judiciaire « peuvent réaliser des écoutes ou des investigations et faire des demandes d’entraide aux autorités étrangères afin d’enrichir les informations dont ils disposent », explique Jean-Pierre Lieb. Cette brigade a des pouvoirs très élargis, « une fois qu’elle a obtenu une autorisation du juge des libertés et de la détention, elle peut effectuer une visite domiciliaire, quel que soit le domicile », souligne Philippe Pescayre. Dans ce cas, vous devrez ouvrir vos coffres et les inspecteurs pourront saisir vos ordinateurs, vos carnets de comptabilité…

Tous les fichiers du fisc  doivent être déclarés

Les informations collectées sur vous et votre patrimoine par l’administration fiscale aboutissent à la création d’un fichier. Il est protégé par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, car il intègre des données à caractère personnel permettant de vous identifier (nom, adresse, mail…). Le fisc doit donc déclarer ses fichiers à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil ), en garantir la sécurité, ne pas les partager avec des sociétés privées… En outre, « lorsque l’administration fiscale n’est plus en mesure de redresser un contribuable, les données doivent être effacées », précise Fabrice Naftalski, avocat-associé chez EY Société d’avocats. Vous pouvez utiliser votre droit d’accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Pour cela, vous devez écrire à votre centre des impôts pour lui demander de vous communiquer vos données personnelles.
En conclusion, sachez que les « incohérences » et autres dissimulations finissent, presque toujours, par être repérées. Et si le fisc arrive à prouver une fraude délibérée de votre part, votre affaire peut aller jusqu’au pénal et vous valoir, outre les pénalités fiscales (voir encadré p. 34), une lourde amende et une condamnation à la prison. Attention, vous pouvez contester le redressement et les pénalités fiscales et gagner devant le tribunal administratif tout en étant, tout de même, condamné au pénal. « Considérant les particularismes de chaque procédure, il est préférable d’avoir un avocat spécialisé dans chaque matière pour suivre chaque procédure », conseille Bertrand Galvez.

Ce qu’il faut retenir : les services fiscaux recoupent informatiquement toutes les données qu’ils récoltent automatiquement sur vous.
En cas de doute, le fisc dispose d’un droit de communication auprès de très nombreux professionnels et organismes  pour obtenir des renseignements sur vous.
Tous les fichiers créés par l’administration fiscale  doivent être déclaré à la Cnil. Vous bénéficiez d’un droit  d’accès et de rectification sur les fichiers vous concernant.

Marie Pellefigue


Mots-clés :

AMENDE , BANQUE DE DONNEES , BASE DE DONNEES , CONTROLE FISCAL , FICHIER NOMINATIF , FISCALITE , FRAUDE FISCALE




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