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Crédit immobilier : pas de surcoût pour les anciens malades

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

Un emprunteur doit pouvoir assurer son prêt sans payer de surprime, si la fin de son protocole thérapeutique date d’au moins 10 ans, ou 5 ans s’il a eu un cancer avant l’âge de 18 ans (art. 190 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16). Ce délai est ramené à 3 ans pour certains cancers de la thyroïde ou du testicule et à 1 an pour certains cancers du sein ou du col de l’utérus (grille de référence du 4.2.16).


Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , MALADIE




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