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Assurance emprunteur: le droit de résiliation annuelle remis en cause

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent changer l’assurance de leur prêt: la Cour de cassation leur refuse le droit de pouvoir la résilier chaque année (cass. civ. 1re du 9.3.16, n° 15-18899 et n° 15-19652). Elle écarte le principe général de résiliation annuelle du code des assurances (art. L 113-12), jugeant que seul s’applique le code de la consommation (art. L 312-9), qui, avant juillet 2014, ne prévoyait pas de faculté de résiliation. «La Cour de cassation invente l’assurance non résiliable par le consommateur pendant 30 ans», s’indigne Jacques Martin, de l’association Assurance Emprunteur Citoyen. D’autres affaires devraient donner l’occasion aux magistrats de confirmer cette jurisprudence ou de l’infléchir au profit des consommateurs. L’assurance de prêts souscrits depuis le 26 juillet 2014 peut, en revanche, être résiliée dans les 12 mois suivant la signature du contrat (loi Hamon du 17.3.14). F. S.

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