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Les dépêches du Particulier du mois d'avril 2016

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.
  • Dans leur déclaration de revenus 2016, les salariés qui déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent utiliser le barème kilométrique (Bofip du 15.2.16, BOI-BAREME-000001) qui reste inchangé ou celui sur les frais de carburants (Bofip du 3.2.16, BOI-BAREME-000003). À retrouver sur leparticulier.fr.
  • Si l’employeur le propose, les salariés se rendant au travail à bicyclette bénéficient d’une indemnité de 0,25 €/km, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (décret n° 2016-144 du 11. 2.16).
  • Les héritiers ne paient plus de droits de succession sur l’assurance vie du conjoint survivant (voir p. 54).
  • Les salariés licenciés pour faute lourde (intention de nuire à l’employeur) ont désormais droit à l’indemnité compensatrice de congés payés (QPC n° 2015-523 du 2.3.16).
  • En mai, l’épreuve du code de la route portera sur 300 questions supplémentaires (Sécurité routière, 17.2.16).
  • Les pompes à chaleur air-air, exclues du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), restent éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie (rép. min. n° 92211, JOAN du 2.2.16).
  • Les grandes surfaces qui rendent leurs invendus impropres à la consommation, par exemple en les arrosant d’eau de javel, risquent 3 750 € d’amende (loi n° 2016-138 du 11.2.16).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CARBURANT , CONGE PAYE , CONJOINT , DROIT DE SUCCESSION , GRANDE SURFACE , IMPOT SUR LE REVENU




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