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Moins-values mobilières : il n’est jamais trop tôt pour faire valoir vos droits

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

“ Dans le n° 1116, p. 5, vous signalez qu’un arrêt du Conseil d’État autorise à rectifier sa déclaration de revenus si un abattement a été appliqué à tort sur des moins-values mobilières. Le service des impôts m’a répondu que, sans commentaire de l’administration ni modification de la loi, il ne pouvait satisfaire ma demande. ” Philippe L.(Aulnay-sous-Bois)

P : Les services fiscaux vont désormais pouvoir traiter favorablement votre demande, la jurisprudence du Conseil d’État venant d’être intégrée au bulletin officiel (Bofip du 4.3.16, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, §420). Reste qu’il est toujours préférable de déposer une réclamation sans attendre la position officielle du fisc pour éviter que la prescription vous interdise d’agir. Nous reviendrons le mois prochain sur la fiscalité des valeurs mobilières.


Mots-clés :

PLUS-VALUE MOBILIERE , REACTION DES LECTEURS




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