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Logement indécent : un bailleur peut être condamné à restituer les loyers perçus depuis le début du bail

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Logement indécent : un bailleur peut être condamné à restituer les loyers perçus depuis le début du bail Cour de cassation, 3e chambre civile du 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22754 Le propriétaire d’un meublé demandait l’expulsion de son locataire qui avait cessé de payer ses derniers loyers (500 € par mois hors charges). Celui-ci se défendait en expliquant que le logement, d’une surface de 8,70 m2 et dont l’un des murs présentait 70 % d’humidité à cause d’une ancienne fuite d’eau, ne respectait pas les critères de décence posés par la loi. Il réclamait donc le remboursement des loyers qu’il avait versés depuis le début du bail, à savoir 3 500 €. Les juges lui ont donné raison. Ils ont relevé que si le logement présentait bien un volume habitable de plus de 20 m3 comme l’exige le décret du 30 janvier 2002, il ne respectait pas les critères de décence, plus stricts, posés par le règlement sanitaire du département. Celui-ci exigeait un logement d’une surface au sol d’au moins 9 m2, déduction faite des salles de bains ou des toilettes. Le propriétaire n’ayant pas respecté son obligation de délivrer un logement décent, le locataire a donc été autorisé à suspendre le paiement des loyers et à récupérer les 3 500 € versés. En revanche, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles pour qu’elle se prononce sur l’expulsion du locataire de ce logement inhabitable. Ce qu’il faut retenir  *:* le bailleur qui loue un logement indécent peut se voir réclamer le remboursement des loyers versés par son locataire depuis le début du bail. Notez que les critères de décence sont posés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En plus de ces derniers critères, le règlement sanitaire départemental peut fixer d’autres critères, plus stricts, qui doivent, eux aussi, être respectés.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , INSALUBRITE , JURISPRUDENCE , LOCATION MEUBLEE , LOGEMENT DECENT




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