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Travail dissimulé: l’employeur ne peut pas embaucher ses ex-salariés en auto-entrepreneurs aux mêmes conditions

Travail dissimulé: l’employeur ne peut pas embaucher ses ex-salariés en auto-entrepreneurs aux mêmes conditions Cour de cassation, chambre criminelle du 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-85638Une société de prospection téléphonique, qui employait d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, a fait l’objet d’une enquête de l’inspection du travail, courant 2011. À l’issue de l’enquête, les gérants ont été poursuivis pour travail dissimulé. La cour d’appel d’Amiens a condamné les deux gérants et la Cour de cassation lui a donné raison. Les juges ont considéré que les mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneur, étaient, en réalité, des contrats de travail déguisés. Les ex-salariés fournissaient à l’entreprise les mêmes prestations qu’auparavant, et dans des conditions qui les plaçaient dans le même lien de subordination permanente à l’égard de l’employeur. Les modalités d’exécution du travail étaient toutes imposées par l’employeur: horaires, nature des tâches, mode de rémunération... Celui-ci allait jusqu’à rédiger lui-même les factures qu’il devait payer aux auto-entrepreneurs! Les juges ont donc considéré que la société a détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur, uniquement dans le but reconnu d’échapper au paiement des charges sociales salariales (économisant 24 805 € pour deux des contrats de travail déguisés, selon le procès-verbal de l’inspection du travail). Ce qu’il faut retenir *:* faire travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés (mêmes tâches, même lien de subordination, etc.) constitue, de la part de l’entreprise fautive, un délit de travail dissimulé et un détournement du statut d’auto-entrepreneur.

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