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Publicité trompeuse : le non-respect par une banque d’une offre promotionnelle est condamnable

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Publicité trompeuse : le non-respect par une banque d’une offre promotionnelle est condamnable Cour de cassation, chambre criminelle du 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-88136 En 2009, HSBC a lancé une campagne publicitaire pour un compte dit « Compte épargne direct » proposant un taux de rendement de 6 % pendant 6 mois, pour un versement plafonné à 100 000 €, rémunéré ensuite à 3,75 %. Le délai pour souscrire cette offre était fixé du 20 janvier au 31 mars 2009. Dépassée par son succès, la banque a cessé d’en faire la promotion dès le 13 février, avant de l’interrompre complètement le 19 février. Mais les consommateurs, qui, pour beaucoup, avaient vu la publicité dans des magazines hebdomadaires ou mensuels, ont continué de souscrire cette offre, grâce au code promotionnel indiqué dans les encarts publicitaires. Ces demandes de souscription ont été enregistrées par la banque. Mais les clients n’ont pas été alertés que l’offre de rémunération à 6 % avait été retirée et qu’ils adhéraient à un Compte épargne direct au taux de 3,75 % seulement. Suite à de nombreuses plaintes, la banque a été poursuivie devant le tribunal correctionnel qui l’a déclaré coupable de pratique commerciale trompeuse pour la période du 20 février au 31 mars 2009. La cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation ont confirmé cette condamnation. Ce qu’il faut retenir  *:* une banque doit appliquer les conditions de l’offre annoncées dans sa publicité. Si elle décide d’interrompre prématurément la promotion elle doit en avertir clairement les clients.


Mots-clés :

BANQUE , JURISPRUDENCE , PRODUIT FINANCIER , PUBLICITE MENSONGERE , RESPONSABILITE




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