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Copropriétaire, j’habite au rez-de-chaussée d’un immeuble où j’ai la jouissance exclusive d’un jardin qui est une partie commune. Suis-je tenu de l’entretenir seul ?

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

Copropriétaire, j’habite au rez-de-chaussée d’un immeuble où j’ai la jouissance exclusive d’un jardin qui est une partie commune. Suis-je tenu de l’entretenir seul ? Oui, si le règlement de copropriété le prévoit. Sinon, la répartition des frais d’entretien du jardin suit la même règle que celle applicable à n’importe quelle autre partie commune, que vous en ayez ou non la jouissance exclusive. À l’exception de tâches courantes comme l’arrosage qui reste à la charge de l’utilisateur (CA d’Aix-en-Provence du 6.6.08, n° 07/17310), l’entretien du jardin est l’affaire de tous les copropriétaires. Les dépenses liées à la taille ou au remplacement des plantations, par exemple, doivent être réparties entre les copropriétaires selon leurs tantièmes de copropriété (art. 10, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10.7.65). L’assemblée générale peut prévoir une répartition différente. Elle devra la voter à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965 (la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix). Notez que la répartition ne peut pas se faire selon le critère de l’utilité, le jardin n’étant pas considéré comme un équipement commun tel qu’un ascenseur (rép. min. JOAN du 5.1.16, p. 202, n° 90306).


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , JARDIN PRIVATIF , PARTIES COMMUNES




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