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J’ai toujours payé l’impôt sur le revenu par tiers et par chèques. On me dit que, désormais, je vais être obligé de le payer par prélèvement. Est-ce exact ?

Avril 2016
Le Particulier n° 1120, article complet.

J’ai toujours payé l’impôt sur le revenu par tiers et par chèques. On me dit que, désormais, je vais être obligé de le payer par prélèvement. Est-ce exact ? Tout dépend de la somme que vous avez à régler. Si le montant de votre tiers provisionnel excède 10 000 €, vous avez effectivement l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de le payer par prélèvement (art. 76 de la loi de finances pour 2016, n° 2015-1785 du 29.12.15). Auparavant, le paiement dématérialisé de l’impôt (prélèvement, règlement en ligne) n’était obligatoire qu’au-delà du seuil de 30 000 €. Sachez que si vous ne respectez pas ce nouveau mode de règlement, vous risquez une majoration de 0,2 % de l’impôt dû. Une majoration qui ne peut être inférieure à 15 € (avant 2016, ce minimum était fixé à 60 € ; art. 1738 du code général des impôts). En pratique, si vous êtes concerné par le paiement dématérialisé obligatoire, vous devriez en être informé par un message sur votre avis d’imposition. La loi de finances pour 2016 prévoit également d’abaisser le seuil de paiement dématérialisé pour les années à venir : 2 000 € pour 2017, 1 000 € pour 2018 et 300 € pour 2019. Notez que cette nouvelle procédure s’applique aussi au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et contribution à l’audiovisuel public).


Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PAIEMENT ELECTRONIQUE , TIERS PROVISIONNEL




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