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Baisse des droits de succession pour les adoptés simples

Baisse des droits de succession pour les adoptés simples
23/03/16 à 11:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Qu'elles soient mineures ou majeures, les personnes qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient désormais d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer au décès de l'adoptant.

Pour les décès survenus depuis le 16 mars 2016, le tarif des droits de succession à payer est celui des descendants en ligne directe qui s'applique désormais sans condition lorsque l'adopté simple est mineur à la mort de l'adoptant. Auparavant, l'administration fiscale ne donnait pas de valeur à ce type de filiation. De ce fait, l'adopté simple était taxé à 60 %, comme les étrangers à la famille. Par exception, il bénéficiait du tarif en ligne directe (applicable aux enfants, ascendants...) lorsque, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, il avait reçu de la part de l'adoptant des soins et secours non interrompus qui doivent être attestés.

Grâce à ce nouveau dispositif de la loi sur la protection de l'enfant, les adoptés simples mineurs au décès de l'adoptant paient des droits de succession au même tarif que les enfants légitimes ou adoptés pleinièrement. Ils bénéficient notamment de l'abattement de 100 000 euros sur la valeur de sa part de patrimoine, et au-delà, ils sont redevables de droits réduits selon des paliers allant de 5 à 45 %.

Preuve allégée pour les adoptés majeurs

Lorsque l'adopté est majeur au moment du décès, il doit, pour bénéficier du tarif en ligne directe, continuer à prouver qu'il a bénéficié de soins et secours ininterrompus soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans. La loi facilite toutefois cette preuve, en intégrant la solution dégagée par la Cour de cassation en mai 2014. Dorénavant, il suffit que les secours et soins non interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale de la part de l'adoptant. Auparavant, l'adopté qui souhaitait à bénéficier du tarif en ligne directe pouvait rencontrer des difficultés à prouver que l'adoptant a assumé la totalité de ses frais d'éducation et d'entretien pendant le délai prévu, notamment lorsque celui-ci était décédé pendant sa minorité sans avoir conserver les justificatifs de la prise en charge.

Les adoptés simples n'ayant pas réglé la totalité des droits de succession dont ils sont redevables au 16 mars 2016, date d'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'enfant, peuvent bénéficier du nouveau régime, mais uniquement pour la partie qui excèderait le montant qui aurait été dû si la loi avait été applicable au moment du décès de l'adoptant (LPF, art. L. 247).

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

ADOPTION , DROIT DE SUCCESSION




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