Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Entreprise individuelle > L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale

L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale

L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale
16/03/16 à 14:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'entrepreneur individuel doit désormais indiquer, dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, s'il renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale.

Pour protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite, la loi Macron a rendu sa résidence principale automatiquement insaisissable, sans qu'il n'ait aucune démarche à effectuer.

L'entrepreneur doit cependant indiquer dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et de sociétés (RCS), s'il renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur son logement et s'il a effectué, pour ses autres biens fonciers (locaux, terrains...) non affectés à un usage professionnel, une déclaration d'insaisissabilité.

Les modifications des droits de l'entrepreneur individuel sur sa résidence principale et sur ses autres biens immobiliers non professionnels devront faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au RCS, sous un mois.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-296 du 11/03/2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE , RESIDENCE PRINCIPALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier