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L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale

L'entrepreneur individuel doit désormais indiquer, dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, s'il renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale.

Pour protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite, la loi Macron a rendu sa résidence principale automatiquement insaisissable, sans qu'il n'ait aucune démarche à effectuer.

L'entrepreneur doit cependant indiquer dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et de sociétés (RCS), s'il renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur son logement et s'il a effectué, pour ses autres biens fonciers (locaux, terrains...) non affectés à un usage professionnel, une déclaration d'insaisissabilité.

Les modifications des droits de l'entrepreneur individuel sur sa résidence principale et sur ses autres biens immobiliers non professionnels devront faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au RCS, sous un mois.

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