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Êtes-vous bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Êtes-vous bénéficiaire d’une assurance-vie ?
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Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance-vie sans le savoir. Pour en être sûr et éviter des démarches laborieuses, faites une demande écrite auprès de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Une lettre simple suffit

Adressez-vous à l’AGIRA par lettre simple. Celle-ci interrogera gratuitement l’ensemble des assureurs proposant des contrats d’assurance-vie. Indiquez vos nom, prénom, adresse, ainsi que les date et lieux de naissance et date de décès de la personne pouvant avoir souscrit le contrat. Il faut également joindre à votre demande une copie de l’acte de décès de la personne concernée. La lettre est à envoyer à l’AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 9.

Un mois pour vous répondre

À réception de votre lettre l’AGIRA dispose de 15 jours pour interroger les assureurs. Si vous êtes identifié dans une clause, la compagnie d’assurance concernée doit vous informer dans le délai d’un mois de l’existence du contrat et du montant du capital devant vous revenir. La compagnie peut vous demander des pièces supplémentaires: copie de livret de famille si vous avez un lien de parenté avec le souscripteur du contrat, copie d’une pièce d’identité, RIB…En revanche, si vous n’êtes pas bénéfificiaire d’un contrat, aucune réponse ne vous sera envoyée.

Un pactole qui dort dans les comptes des compagnies

De nombreux contrats d’assurance-vie restent non réclamés en France. En effet, selon un rapport de 2013 de la Cour des comptes, le montant des contrats en déshérence serait de l’ordre de 2,76 milliards d’euros. C’est pourquoi, le législateur a peu à peu renforcé la réglementation à laquelle sont soumises les compagnies d’assurance. Ainsi, depuis 2005, une loi les oblige à rechercher les bénéficiaires des contrats dont ils savent les souscripteurs décédés. Par ailleurs, une loi de 2007 les oblige à s’informer du décès éventuel de leurs clients, à l’aide du répertoire national d’identification des personnes physiques mis à jour par l’Insee.

Le fichier FICOVIE

En plus des moyens déjà existants, les assureurs informés d’un décès ou constatant sur le fichier national le décès du titulaire d’une assurance-vie pourront désormais demander à l’administration fiscale les coordonnées de tout bénéficiaire cité dans le contrat pour le contacter au plus vite. De plus, la nouvelle loi prévoit la mise en place d’un fichier FICOVIE, qui recensera l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus en France. Lors du décès d’un proche, il suffira de mandater le notaire lors de l’ouverture de la succession pour qu’il consulte le fichier. 

Une nouvelle loi en janvier 2016

L’Autorité de Contrôle de Prudentiel et de Résolution (ACPR), le gendarme qui contrôle le secteur des assurances, a lourdement sanctionné trois compagnies d’assurances en 2014 pour ne pas avoir effectué suffisamment de recherches pour identifier les bénéficiaires de contrats non réclamés. Une nouvelle loi qui entrera en application à compter du 1er janvier 2016 va renforcer les devoirs des assureurs en matière de recherche et d’information, tout en améliorant les moyens de contrôle de l’ACPR.

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE




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