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Prêt immobilier : la faculté de changer d’assurance est mise à mal

Prêt immobilier : la faculté de changer d’assurance est mise à mal
16/03/16 à 11:57 par SCHMIDIGER (Frédérique)

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent changer l’assurance de leur crédit immobilier : la Cour de cassation leur dénie la faculté de résilier leur contrat, annuellement, à la date anniversaire de leur contrat.

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation estime qu’un emprunteur ayant souscrit un crédit avant le 26 juillet 2014 ne peut pas résilier l’assurance garantissant son prêt en invoquant le principe général de résiliation annuelle prévu à l’article L113-12 du code des assurances. Seul l’article L.312-9 du code de la consommation serait applicable. Or, dans sa rédaction antérieure au 26 juillet 2014, ce texte, qui interdisait aux banques d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lors de l’octroi du prêt, "ne prévoyait pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur" (civ. 1ère du 09/03/2016, n°15-18899 et 15-19652). La Haute Cour annule donc l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (arrêt n°13-07.023 du 23/03/2015) qui avait condamné la banque à verser des dommages et intérêts à son client pour avoir refusé la résiliation de son contrat. Pour autant, l’affaire n’est pas close. Elle est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse qui devra de nouveau statuer sur le litige opposant l’emprunteur à sa banque (CIC) et à son assureur (ACM).

Un arrêt singulier après une série de décisions favorables aux emprunteurs

"La Cour de cassation invente l’assurance non résiliable par le consommateur pendant 30 ans", s’indigne Jacques Martin, secrétaire général d'Assurance Emprunteur Citoyen, une association qui aide les emprunteurs à changer d’assurance. La décision déçoit d’autant plus les défenseurs de la résiliation annuelle de l’assurance qu’elle intervient après plusieurs arrêts favorables aux emprunteurs : celui de la cour d’appel de Bordeaux qui vient d’être cassé et deux arrêts de la cour d’appel de Douai (n°14-01.655 du 17/09/2015 et n°14-01.657 du 21/01/2016). Pire encore, la Cour de cassation rompt avec sa propre jurisprudence. Depuis un arrêt de 1987 (1ère chambre civile n°85-14605 du 07/07/1987), elle admettait que l’assurance emprunteur était une assurance mixte (couvrant le risque décès et le risque d’invalidité) qui pouvait être résiliée avant chaque date anniversaire du contrat. Avec ce nouvel arrêt, "les banques seraient légitimes dans leur droit d’imposer aux emprunteurs leur contrat pour la durée du prêt, même s’il est deux à trois fois plus cher qu’un autre et si les garanties ne sont pas ou plus adaptées à leur situation", dénonce Jacques Martin.

 Un arrêt dont la motivation est critiquée

"Pour écarter le code des assurances et ne retenir que l’article L.312-9 du code de la consommation, la Cour de cassation a soulevé d'elle-même - ce qui est rare - le principe de la primauté de la loi spéciale sur la loi générale. L’argument est surprenant. En général, la loi spéciale s’applique en priorité lorsque deux textes s’opposent. Ce qui n’est pas le cas. L’article du code de la consommation ne dit pas un mot sur la résiliation. Si tout ce qui n’y figure pas est interdit, pourquoi ne pas aussi remettre en cause l’application d’autres articles du code des assurances à l’assurance emprunteur. Ne faut-il pas aussi exclure la faculté de l’assureur de résilier l’assurance en cas de non-paiement des primes ou de fausse déclaration ?" s’étonne Isabelle Tourniaire, du cabinet BAO (Banque assurance optimisation).

La Cour de Cassation confirmera ou infirmera sous peu

La Cour de cassation qui est saisie de deux autres affaires similaires aura l’occasion de confirmer son analyse dans les prochains mois. Ou, comme l’espère Pierre Balsollier, président du directoire de Securimut, elle pourrait aussi revenir sur cette solution très contestable, à son sens très contestable. Travaillant en partenariat avec la Macif et la Maïf - deux mutuelles qui proposent des contrats d'assurance emprunteur satisfaisant l'équivalence de garanties - Securimut accompagne les emprunteurs désirant changer d’assurance en cours de vie de leur prêt. Le service, lancé en 2008, représente aujourd’hui 50 % de son activité. La société n’entend pas baisser les armes. "Securimut continuera d’accompagner ses clients jusqu’en justice si cela s’avère nécessaire" soutient Pierre Balsollier.

L’assurance de prêts souscrits après le 26 juillet 2014 est résiliable dans les 12 mois

Depuis la loi sur la consommation Hamon, applicable aux prêts souscrits après le 26 juillet 2014, les emprunteurs ont un an à compter de la signature de leur offre de prêt pour résilier leur assurance et lui substituer un autre contrat (article L312-9 du code de la consommation modifié par la loi sur la consommation du 17 mars 2014). Les emprunteurs, qui faute de temps, ont souscrit l'assurance de leur banque et souhaitent en changer, ont tout intérêt à le faire dans ce délai de 12 mois. Au-delà, l'opération risque de s'avérer plus difficile.
"Mais pas impossible", souligne Pierre Balsollier. L'article L312-9 du code de la consommation a en effet laissé à la banque prêteuse la possibilité de prévoir - ou non - la faculté de substitution du contrat d'assurance. "Or, l'article L312-9 du code de la consommation prévoit bien que cette faculté de substitution joue en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation mentionné à l'article L113-12 du code des assurances. La loi Hamon n'a donc absolument pas exclu le droit de résiliation annuel. Elle réaffirme même ce droit !" analyse Pierre Balsollier. Ce que la loi ne dit pas, ce sont les conséquences pour l'assuré qui userait de son droit de résiliation sans obtenir l'accord de sa banque pour lui substituer un autre contrat. "Le seul recours de la banque serait d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Ce qui, à ma connaissance, ne s'est jamais produit » affirme Pierre Balsollier. Une autre question que la Cour de Cassation sera tôt ou tard amenée à trancher.

Frédérique Schmidiger

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1re du 09/03/2016, n°15-18.899 et 15-19.652 : assurance emprunteur, résiliation annuelle, prêt immobilier Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cour d'appel de Douai du 17/09/2015, n° 14-01.655 : assurance emprunteur Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cour d'appel de Bordeaux du 23/03/2015, n° 13/07023 : crédit immobilier, assurance emprunteur, résiliation Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cour d'appel de Douai du 17/09/2015, n° 14-01.655 : assurance emprunteur Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

ACHAT-VENTE , ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , RESILIATION AMIABLE




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