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Prêt immobilier: la faculté de changer d’assurance est mise à mal

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs qui souhaitent changer l’assurance de leur crédit immobilier: la Cour de cassation leur dénie la faculté de résilier leur contrat, annuellement, à la date anniversaire de leur contrat.

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation estime qu’un emprunteur ayant souscrit un crédit avant le 26 juillet 2014 ne peut pas résilier l’assurance garantissant son prêt en invoquant le principe général de résiliation annuelle prévu à l’article L113-12 du code des assurances. Seul l’article L.312-9 du code de la consommation serait applicable. Or, dans sa rédaction antérieure au 26 juillet 2014, ce texte, qui interdisait aux banques d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lors de l’octroi du prêt, "ne prévoyait pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur" (civ. 1ère du 09/03/2016, n°15-18899 et 15-19652). La Haute Cour annule donc l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (arrêt n°13-07.023 du 23/03/2015) qui avait condamné la banque à verser des dommages et intérêts à son client pour avoir refusé la résiliation de son contrat. Pour autant, l’affaire n’est pas close. Elle est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse qui devra de nouveau statuer sur…

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