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Droit du concommateur : un site pour trouver le bon médiateur

Mars 2016
Le Particulier Pratique n° 421, article complet.
Auteur : COUNE (Isabelle)

Depuis le 1er janvier, les professionnels doivent proposer aux consommateurs une médiation gratuite en cas de litige. Le nouveau site mediation-conso.fr sur le portail du ministère de l’Économie revoie vers les sites internet des médiateurs, référencés secteur par secteur. Cette liste comprend déjà 7 médiateurs et sera complétée au fur et à mesure des délibérations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. Le lancement de ce site gouvernemental est simultané à celui de la plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à orienter les consommateurs vers un médiateur en cas de litige concernant un bien acheté sur internet dans un autre pays européen.


Mots-clés :

CONSOMMATION , LITIGE , MEDIATION




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