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Vigilance sur les justificatifs à fournir pour débloquer l'épargne salariale

Vigilance sur les justificatifs à fournir pour débloquer l'épargne salariale
09/03/16 à 11:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour débloquer en franchise d'impôt les sommes versées sur un Plan d'épargne entreprise lors de l'achat d'une résidence principale, le salarié doit fournir les bons justificatifs à la banque dépositaire de fonds. À défaut, l'établissement ne lui versera pas l’argent, rappelle le médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

Près de la moitié des employés engagés dans un projet d'achat de résidence principale ont pu financer leur projet à hauteur de 11 055 euros, en moyenne, grâce au déblocage anticipé de leur épargne salariale. Pour être exonéré d'impôt sur le revenu, les salariés doivent fournir certains justificatifs à l'établissement teneur de comptes, rappelle le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Dans un dossier, une salariée a demandé le déblocage anticipé de la totalité de son Plan d'épargne entreprise (PEE), soit 2 406 €, pour l'achat de sa résidence principale. Pour cela, elle a fourni le compromis de vente qu'elle a signé chez le notaire. Cependant, au moment du versement, elle constate qu'elle n'a reçu que 432 €. Selon la banque, le fait générateur du déblocage est la signature du compromis car c'est seul document que la salariée lui a fourni. De ce fait, seules les sommes présentes sur le PEE à cette date, soit 432€, pouvaient être débloquées. Face à cette situation, elle a saisi Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Choisir le bon justificatif

Après avoir demandé au teneur de comptes de l'épargne salariale de débloquer les sommes, à titre exceptionnel, le médiateur précise qu'une vigilance toute particulière est nécessaire. Dans le cas étudié, il faut, au moment de sa demande, « non seulement attendre la signature de l'acte authentique mais surtout fournir ce seul document et non pas le compromis de vente : les documents justificatifs n'étant pas interchangeables », conclut Marielle Cohen-Branche.

Dans le cas étudié par le médiateur, la salariée avait déjà signé l'acte définitif au moment de la demande de déblocage. Elle n'avait donc pas besoin de cet argent pour conclure la vente. Les fonds perçus grâce à l'intervention du médiateur lui ont permis de rembourser les sommes qu'elle avait déjà avancées.

Cette analyse est toutefois à nuancer. Dans la majorité des cas, les acquéreurs ont besoin des fonds pour conclure la vente immobilière. Elles ne peuvent ainsi disposer que des fonds présents sur leur PEE au moment de la signature de leur avant-contrat et ne peuvent fournir que le compromis à la banque en tant que justificatif. Comme le rappelle le médiateur, il est donc très important que les établissements teneurs de comptes d'épargne salariale insistent sur les conséquences attachées à la fourniture de chacun de ses deux documents et non pas seulement sur la date à laquelle le salarié formule sa demande.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

EPARGNE SALARIALE




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