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Immobilier : la réforme des frais de notaire ne change rien !

Immobilier : la réforme des frais de notaire ne change rien !
08/03/16 à 10:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Contrairement aux annonces faites par le gouvernement, la réforme des tarifs des notaires se réduit à peau de chagrin pour les acquéreurs d'un bien immobilier. La possibilité de rabais sur les honoraires de l'officier ministériel fait baisser la note des "frais de notaire" de manière résiduelle, surtout face à l'augmentation de la fiscalité locale applicable sur l'achat immobilier.

L'effet d'annonce passé, la baisse des tarifs des notaires ne change finalement pas grand chose pour les particuliers qui achètent un bien immobilier. Ce qu'on appelle communément les "frais de notaire" que l'on doit payer à l'acquisition d'un bien immobilier de plus de 5 ans, portent mal leur nom, puisqu'ils sont constitués pour 4/5è de taxes.

Si les tarifs des notaires changent à partir du 1er mai 2016, cela n'aura en fait que peu d'impact sur le budget des particuliers, contrairement aux annonces faites par le gouvernement.

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40 € de remise sur un logement à 200 000 €

Certes, les notaires peuvent désormais accorder 10 % de remises sur leurs tarifs pour toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 €, voire jusqu'à 40 % dans certains cas. Une réduction qui semble alléchante, mais qui somme toute s'avère mince. "La remise maximum qu'un client pourrait obtenir pour l'achat d'une maison de 200 000 euros sera d'environ 40 euros", calcule le Conseil supérieur du Notariat. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, la ristourne de 10 % ne s'applique que sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 euros, et non sur l'intégralité du montant de la transaction.

Il ne faut pas oublier non plus que la remise ne s'applique que les honoraires du notaire et pas sur les taxes englobées dans les "frais de notaires", qui elles, ont grimpé tout récemment. Si les frais de notaire correspondaient à 8-9 % du prix d'acquisition, avec cette nouvelle faculté de remise, "ils pourront être estimés au mieux à 7,9 à 8,9 % pour les ventes au-delà de 150 000 euros" indique Nathalie Couzigou-Suhas, Notaire à Paris, qui met en exergue une baisse de 0,1 % ! Autrement dit, rien ne change vraiment pour l'acquéreur.

Plafonnement des frais illusoire

Parmi les nouveautés introduites par la réforme, figure le  plafonnement de la rémunération du notaire sur les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d'euros). Il est prévu que celle-ci ne puisse plus dépasser 10 % du prix, avec un tarif minimum de 90 euros. Si cette mesure doit, comme l'espère le gouvernement, accélérer le mouvement de regroupement des parcelles forestières, son impact en milieu urbain sera beaucoup plus limité. En ville, seuls les acquéreurs de biens peu onéreux, comme un garage ou une cave, devraient profiter de la réforme. Pour un parking vendu 5 000 €, la rémunération du notaire, émoluments et frais compris, est désormais plafonnée à 500 €, alors qu'elle était de 742 € avant la réforme."Et ce, pour 20 à 30 heures de travail" de l'officier public, analyse  Nathalie Couzigou-Suhas.

Une contrepartie faible compte tenu de la hausse des droits de mutation

Entre 2014 et 2016, la fiscalité immobilière a augmenté de 0,7 % dans 94 départements sur 100 ! Dans ces collectivités, les droits de mutation prélevés sont passés de 3,8 à 4,5 % du prix de vente. En réalité, la hausse est bien plus importante, car il faut rajouter des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37% assis sur cette taxe départementale, ainsi que la taxe additionnelle au profit de la commune, inchangée, de 1,20 %. Comme le souligne Arlette Darmont, Notaire à Paris, "les droits de mutation ont ainsi considérablement augmenté, passant de 5,09 à 5,80 %, dans la majorité des départements".
Ainsi, pour un bien immobilier acheté 200 000 €, les taxes départementales dans les lieux concernés ont ainsi progressé de 10 180 € à 11 620, soit 1 440 € de plus. C'est donc un surcoût très élevé en comparaison des "40 euros de remise" sur les frais de notaires après la réforme !

Pour parfaire le tableau, la TVA qui s'applique sur les émoluments du notaire a aussi subi une hausse de 0,40 % en 2014. La baisse de rémunération des notaires ne compense donc absolument pas la hausse des taxes que subissent les particuliers lors d'un achat immobilier."Elle ne conférera aucun pouvoir d'achat supplémentaire à nos concitoyens, argument avancé pour la réforme", conclut Arlette Darmon.

csn
©CSN

Comme le rappelle Nathalie Couzigou-Suhas, le nouveau tarif s'applique à tous les actes signés à partir du 1er mai 2016 sauf ceux pour lesquels les clients ont versé une provision avant le 1ermars 2016. Concrètement, si la promesse de vente a été signée avant cette date chez le notaire mais régularisée après le 1er mai, c'est l'ancien tarif qui s'applique.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, JO du 28 (tarifs des notaires) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés :

HONORAIRE , NOTAIRE , PRIX , VENTE




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